Catégorie : Droit
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Droit rural
DROIT FONCIER RURAL SOMMAIRE SOMMAIRE……………………………………………………….……..…………………………… Page 01 INTRODUCTION……………………………………………………..……….……………………… Page 02 CHAPITRE PRELIMINAIRE : LE CADRE JURIDIQUE DU FONCIER RURAL EN COTE D'IVOIRE……... Page 16 CHAPITRE 1 : LA NOTION DE DOMAINE FONCIER RURAL…………………………………… Page 19 Section 1 : La composition du domaine foncier rural…………………………………………………… Page 19 Section 2 : L'attribution des terres du domaine coutumier……………………………………….……… Page 29 CHAPITRE 2 : LES M...
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Le scrutin proportionnel favorise-t-il la représentation des minorités ?
Le scrutin proportionnel favorise-t-il la représentation des minorités ? I. A. - Une représentation effective des minorités Une diversité politique accrue Multiplicité des partis Représentation de points de vue minoritaires Favorise le débat politique Meilleure représentation des intérêts spécifiques : B. Inclusion des minorités ethniques et culturelles - Élection de représentants issus de ces communautés : Minorités ethniques et culturelles ont une meilleure opportunité d'élir...
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Commentaire d'arrêt rédigé - Les quasi-contrats - Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 26 janvier 1988, n°86-10.742 et 86-12.447
Commentaire d’arrêt : Civ. 1ère, 26 janvier 1988, n°86-10.742 et 86-12.447 Arrêt : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 86-10.742 et 86-12.447 introduits, le premier, par la SARL Etablissements Gabriel Cash and Carry et, le second, par la société Winterthur, assureur de ces établissements ; Sur les cinq moyens réunis du pourvoi n° 86-10.742 et le moyen unique pris en ses quatre branches du pourvoi n° 86-12.447 : Attendu, selon les énonciations des juges du fond (Aix, 27 no...
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exposé sur les contrats comerciaux
REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE Union - Discipline - Travail LES CONTRATS COMMERCIAUX PROFESSEUR M. BAMBA VADOUA Filière : 1 ANNÉE GBAT Année académique : 2023 – 2024 PROPOSÉ PAR : FOFANA GORODJA FOFANA AMINATA KAMAGATE KARAMOKO HINI KOUADIO DENIS DIBI AFFELY JEAN KONÉ NONGNAN 1 SOMMAIRE I- LE CONTRAT COMMERCIAL : DÉFINITION 1- Une qualification légale II- LES DIFFÉRENTS TYPES DE CONTRATS COMMERCIAUX III- LES RÈGLES RELATIVES AU CONTRAT COMMERCIAL 1- Des règles d...
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Contrat de travail
1 SYNTHESE Chapitre 7 – Le contrat de travail Afin d'établir un cadre juridique aux rapports de travail entre un employeur et un salarié, les parties réalisent un contrat de travail. La loi ne définit pas le contrat de travail. La définition qui suit a été élaborée par la doctrine puis reprise par la jurisprudence. I. La forme principale du contrat de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI) A. Les éléments du contrat de travail Selon la jurisprudence, un contrat de...
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Droit matériel de l’UE CHAPITRE 2 : L’INTEGRATION JURIDIQUE
Droit matériel de l’UE CHAPITRE 2 : L’INTEGRATION JURIDIQUE EXPRESSION de Pierre Pescatore qui parle du droit de l’intégration pour le droit communautaire car il se distingue à la fois du droit international public mais ce n’est pas non plus du droit interne parce que l’Etat de l’UE n’est pas un Etat souverain. Ce droit de l’intégration repose sur une méthode spécifique qui est la méthode communautaire qui elle-même aboutit à un équilibre entre une logique supranationale et une logique...
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droit matériel de l'UE : intégration économique
Droit matériel du droit de l’UE DROIT MATERIEL DU DROIT DE L’UE Cette intégration dans l’UE est triple notamment économique, juridique et c’est une intégration politique. INTRODUCTION : L’OBJECTIF D’INTEGRATION Le droit de l’UE est un droit de l’intégration et cette formule est une formule de Pierre Pescatore qui était juge à la Cour de justice et qui était un enseignant chercheur. Dès l’origine, les traités communautaires ont eu pour objectif un premier aspect de cette intégration q...
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**Chantage numérique : un généraliste pris au piège du catfishing**
**Chantage numérique : un généraliste pris au piège du catfishing** *Par [Votre Nom]* *Date* La montée du cyberharcèlement trouve une nouvelle illustration dans un récent incident où un médecin généraliste est devenu la victime d'une pratique sournoise connue sous le nom de catfishing. Cette tromperie en ligne, de plus en plus répandue, soulève des questions cruciales sur la sécurité numérique et les implications pour la vie privée des individus. Le catfishing, ou cyberimposture, implique...
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La détermination du blanchiment d'argent
P remier Chapitre : LA DETERMINATION DU BLANCHIMENT DE CAPITAUX Il ressort de la définition juridique du blanchiment de capitaux que l’infraction de blanchiment obéit à deux conditions : une condition préalable et des conditions nécessaires. En premier lieu, la condition préalable est l’accomplissement d’un crime ou d’un délit ayant permis à son auteur de se procurer des biens ou des revenus. En dehors de cette condition, il n’est point besoin d’apprécier les autres, même si...
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déontologie de la fonction publique
INTRODUCTION 2 I. DE LA FONCTION PUBLIQUE 4 A. LE MODELE IVOIRIEN 5 B. LE CADRE JURIDIQUE 6 Statut Général de la Fonction Publique Décrets 6 8 C. LES PRINCIPES DE BASE 9 D. LE MODE OPERATOIRE 10 II.DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE A. LE RECRUTEMENT 1. La nomination 2. la titularisation B. LA CARRIERE 1. Le déroulement 2. les incidents de carrière C. LES DROITS ET DEVOIRS 1. Les droits 2. les devoirs D. LE REGIME DISCIPLINAI...
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Doit-on inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ?
Doit-on inscrire le droit à l’avortement dans la Constitution ? Introduction: “Et, comme d'habitude, il était impossible de déterminer si l'avortement était interdit parce que c'était mal, ou si c'était mal parce que c'était interdit. On jugeait par rapport à la loi, on ne jugeait pas la loi.” Cette citation est un extrait de l’ouvrage L'Événement d’Annie Ernaux, un livre illustrant la morale religieuse qui restreignait les femmes à disposer de leur corps, dans les années 1960 au sein de...
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Commentaire : Tarn-et-Garonne conseil d'État 2014
Commentaire : Tarn-et-Garonne conseil d'État 2014 Dans l'arrêt le « Département Tarn-et-Garonne » rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'État, la possibilité à tous tiers de contester la validité d’un contrat administratif par un recours de plein contentieux a été ouvert, mettant ainsi fins à toute possibilité de recours contre les actes détachables préalables au contrat. En l'espèce, le département de Tarn-et-Garonne a effectué un appel d'offres le 26 juin 2006 afin de conclure un marché...
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TD droit administratif
TD2 “Le droit doit être stable, mais il ne doit pas rester immobile”; ces mots de Roscoe Pound dans son ouvrage The Justice According The Law, témoignent à la fois d’une continuité du droit ou plutôt d’un fil conducteur que lui confère la Constitution érigée en norme suprême; également cette citation évoque le caractère évolutif du droit qui doit conjointement être modifié avec les époques, les régimes ou encore avec des phénomènes sociétaux ou environnementaux. Présentement, l'Arrêt Kon...
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philosophie de la transaction internationale
Conference – criminal law – L2 – 09.29.2018 SAPIN II ACT AND UKBA IN INTERNATIONAL BUSINESS TRANSACTIONS: WHAT EFFECTIVENESS? INTRODUCTION In a context of globalization and growing influence of lobbies and powerful enterprises, the need for honesty and transparency to enhance free-competition have become of the upmost importance. In 1997, the members of the OECD (organization for the economic cooperation and development) and 8 other nonOECD countries adopted and signed the Anti-Bribe...
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DROIT CIVIL : RESPONSABILITÉ CIVILE
DROIT CIVIL : RESPONSABILITÉ CIVILE Bibliographie + méthodologie sur moodle INTRODUCTION : Obligation : lien de droit (vinculum juris) entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle, le créancier, peut t’exiger de l’autre, le débiteur, une prestation ou une abstention = lien de droit entre un créancier et un débiteur (+ simple) rapport personnel de créance Obligation a deux sources principales : sources volontaires manifestation de volonté des parties qui créent une ou plusieur...
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DROIT CIVIL DES CONTRATS/OBLIGATIONS Semestre 1
DROIT CIVIL DES CONTRATS/OBLIGATIONS Semestre 1 BIBLIOGRAPHIE : Introduction : - Plan du code civil = plan de la vie humaine personnes naissent, grandissent, se marient, concluent des contrats, meurent… Code et droits du citoyen. Le code civil est la matrice du droit privé, droit millénaire. - A part livre sur les personnes, cc gravit autour des biens livre II relatif aux biens et livre III (droit des obligations inclut) : différente manière dont on acquiert une prop. La propriét...
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Fiches procédure pénale
Introduction préliminaire Le droit pénal apporte des définitions, décrit les comportements malhonnêtes. La procédure pénale est une matière qui relève à la fois du droit pénal, du droit processuel et du droit des libertés fondamentales. « Ensemble des règles qui dans un État de droit encadre les conditions dans lesquelles peut être mise en œuvre la mesure la plus grave qui puisse être entreprise à l’encontre d’une personne à savoir la privation de liberté ». La décision/jugement peut alle...
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Fiches DPG
INTRODUCTION : DROIT PÉNAL Droit pénal : définit les infractions pénales, le régime de responsabilité de leurs auteurs et la détermination des peines qui leur sont applicables. Le DP a une double fonction : répressive (peines) et expressive (protection). Le DP est autonome, les sanctions sont prononcées au nom du peuple Fçs. C’est un droit d’expression judiciaire, cad il s’exprime à travers des procédures pénales. Le monopole de la punition est à l’État. I/ Les origines du Droit Pénal A/...
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la justice internationale de l'être humain
La justice internationale et les droits humains dans le Mesdames et Messieurs, aujourd'hui, je souhaite aborder un sujet crucial pour notre société : la justice internationale et les droits humains dans le monde. Ces deux notions sont étroitement liées et jouent un rôle essentiel dans la promotion de la paix, de l'égalité et de la dignité pour tous les individus. La justice internationale : un pilier pour les droits humains La justice internationale est le système juridique qui vise à prév...
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La décentralisation est-elle contraire aux principes de l’Etat unitaire ?
La décentralisation est-elle contraire aux principes de l’Etat unitaire ? Pierre Mauroy, Premier ministre en 1981, dans un discours prononcé le 2 mars 1982 devant l’Assemblée nationale, pour présenter la loi de décentralisation a affirmé : « Il faut enraciner l'unité de la République dans la diversité et l'autonomie de ses collectivités. ». Il présente ainsi l'unité comme un fondement de l'Etat qu'il faut perpétuer tout en renforçant l’autonomie des collectivités locales. La notion d’Etat...