Contrat de travail

« 1 SYNTHESE Chapitre 7 – Le contrat de travail Afin d'établir un cadre juridique aux rapports de travail entre un employeur et un salarié, les parties réalisent un contrat de travail.

La loi ne définit pas le contrat de travail. La définition qui suit a été élaborée par la doctrine puis reprise par la jurisprudence. I. La forme principale du contrat de travail : le contrat à durée indéterminée (CDI) A.

Les éléments du contrat de travail Selon la jurisprudence, un contrat de travail est une convention par laquelle une personne s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre, sous la subordination juridique de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. Trois caractéristiques en découlent ainsi : Une prestation de travail réalisée par le salarié ; Une rémunération fixe ou variable versée par l’employeur en contrepartie de la prestation de travail fournie ; Un lien de subordination qui fait que le salarié se place sous l’autorité de l’employeur.

Cet élément est essentiel et c’est ce que le juge recherchera afin de qualifier un contrat de travail.

L'exécution d'un travail doit se faire sous l'autorité d'un employeur qui donne des ordres et des directives.

Il contrôle l'exécution du travail et sanctionne les manquements du salarié. B.

Le contrat d'entreprise Dans le cadre d’un contrat d’entreprise, le prestataire doit fournir une prestation de service en toute indépendance. Dans le cadre d’un contrat de travail, il existe un lien de subordination vis-à-vis de l’employeur alors que dans le contrat d’entreprise, le travailleur réalise la prestation de manière indépendante. =} Si un lien de subordination peut être établi, le contrat d’entreprise peut se voir requalifié en contrat de travail.

De lourdes sanctions peuvent alors être prononcées. II. Les différents pouvoir de l'employeur Du fait du lien de subordination conféré à l'employeur, celui-ci dispose de différents pouvoirs afin de diriger son entreprise.

L'employeur dispose d'un pouvoir de direction, d'un pouvoir règlementaire et d'un pouvoir disciplinaire sur les salariés. A.

Le pouvoir de direction C'est l'employeur qui dirige l'entreprise.

De ce fait, il prend les décisions qui lui semblent opportunes pour la bonne gestion de son entreprise.

Il n'y a pas d'obligation légale qui oblige l'employeur de maintenir son activité.

Il a le pouvoir de poser les règles de son entreprise. 2 SYNTHESE B.

Le pouvoir réglementaire Ces règles peuvent être inscrites dans le règlement intérieur.

Celui-ci est obligatoire dans les entreprises de 20 salariés ou plus.

Il prévoit notamment les règles en matière d’hygiène, de santé et de sécurité au travail ainsi que les règles relatives à la discipline.

L'employeur est lié à ces dispositions, il ne peut prononcer une sanction qui ne figure pas dans le règlement intérieur. C.

Le pouvoir disciplinaire Ce pouvoir permet à l'employeur de prouver la faute du salarié.

Une procédure spécifique est à respecter.

L'employeur doit convoquer le salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, pour assister à un entretien préalable.

Un jour après l'entretien, l'employeur doit notifier la sanction alors motivée. La jurisprudence estime que les quatre éléments suivants ne peuvent en aucun être modifiés sauf avec l’accord du salarié La description de l’emploi Le temps de travail La rémunération Le lieu de travail si indiqué dans le.... »