Catégorie : Droit
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Contrats civils et commerciaux
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX (CONTRATS SPECIAUX) INTRODUCTION Contrat = accord de volonté qui est destiné à créer, transmettre ou modifier des obligations qui a pour effet d’être obligatoire entre deux parties sous peine de sanction = 1101 CC. Critères de distinctions : - l’existence d’une contrepartie : o contrat onéreux : les 2 parties reçoivent un avantage o contrat à titre gratuit : sans attente d’un avantage en échange - caractère réciproque : o contrat synallagmatique o contrat...
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La notion de personne en droit
FICHE 1 : Personnes 1. QUESTIONS DE COURS - Définir : personne- personne physique- personne morale- personnalité Juridique Personne : La personne est un être doté de la personnalité juridique (G. CORNU). Elle peut être actuelle ou future, physique ou morale, ou encore privée ou publique. Personne physique : Être humain tel qu’il est considéré en droit (G. CORNU). Personne morale : « groupements organisés traduisant l’existence d’intérêts collectifs ou la possibilité d’une expression co...
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Dossier élève chapitre 4: Les différents types de responsabilité
Dossier élève chapitre 4: Les différents types de responsabilité 1.La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l'auteur ou le complice d'une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. 2.Trois éléments composent la responsabilité civile : le dommage, la faute, le lien de causalité entre la faute et le dommage. Le dommage peut être matériel, corporel ou mo...
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La justice et le droit
LA JUSTICE ET LE DROIT I La justice : une notion confuse La justice est une notion prestigieuse, mais confuse. Elle occupe dans le domaine de la pratique une place équivalente à la vérité dans le domaine de la connaissance. Depuis l’enfant qui proteste contre l’injustice dont il pense être victime (« c’est pas juste ! ») jusqu’à la représentation du jugement dernier censé récompenser les vertueux et châtier les pêcheurs, en passant par les multiples affaires de justice, les commentaires su...
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LES SOURCES DU DROIT DES PERSONNES
LES SOURCES DU DROIT DES PERSONNES La Cour de cassation a validé le 4 octobre 2019 la transcription en droit français de la filiation de la mère d’intention vis-à-vis de ses deux filles, nées d’une gestation pour autrui aux États-Unis à la suite d’une demande d’avis consultatif adressée à la Cour européenne des droits de l’homme. Cet évènement d’actualité permet d’illustrer la diversité des sources du droit des personnes. (Définitions). L’expression « sources du droit » est une métapho...
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CHAPITRE 2: Les sources du droit
CHAPITRE 2: Les sources du droit I- Les sources issues du pouvoir législatif A- La constitution du 4 octobre 1958 Il s’agit du texte de base qui détermine les principales règles de l’organisation politique de la France. Les Principes de la Constitution La Constitution pose le principe selon lequel la France est une République – indivisible, – laïque (indépendante du pouvoir religieux), – sociale (les individus qui la composent forment une communauté), – munie d’un gouvernement démo...
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CHAPITRE 2 : LES CONTRATS ATYPIQUES
CHAPITRE 2 : LES CONTRATS ATYPIQUES I. Le contrat à durée déterminée (CDD) A. Principe • Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. • Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit • Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peu...
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CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL I. LE CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL I. LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail, qui lie directement l’employeur et le salarié, confère au rapport individuel de travail sa qualification juridique. Le contrat de travail de droit commun est le contrat à durée indéterminée . • La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail édicte le principe en son article 1, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de trav...
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le contrat de travail
CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL I. LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail, qui lie directement l’employeur et le salarié, confère au rapport individuel de travail sa qualification juridique. Le contrat de travail de droit commun est le contrat à durée indéterminée . • La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail édicte le principe en son article 1, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de trav...
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Le devoir de Conformité Civile peut t-il être défini par un système de points ?
Doctrine Officielle de Conformité Civile SOMMAIRE I | Se conformer II | Niveaux de privilège du parti III | Réglementation conforme IV | Personnel du Parti de l'Unité V | Récompenses de conformité VI | Adhésion VII | Conclusion I | Se conformer Un avant-propos Cher citoyens, Fondé dans le cœur et l'esprit de tous les vrais citoyens, se trouve le désir de se performer à un niveau supérieur au sein de la société estimée de l'Union universelle. Tout citoyen peut choisir de le fa...
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Le contrôle de constitutionnalité est-il complet ?
Le contrôle de constitutionnalité est-il complet ? « Le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle » affirmait la Cour Suprême des Etats-Unis au sein de l’arrêt contre Marbury et Madison le 24 février 1803, peu de temps après la fin de la guerre d’indépendance de 1775 à 1783. Lors de cette affaire, un tournant fut créé. En effet, d’après la citation ci-dessus, l’arrêt déclare solennellement qu’une loi qui est contraire à la Const...
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Histoire du droit
I — LES DROITS PRÉ-ROMAINS : DROIT ANTIQUE 1.1. Le droit mésopotamien Sur le droit en Mésopotamie, on retrouve plusieurs textes : le Code d’Ur-Nammu, le Code de Lipit Ischtar, les codes d’Urukagina, de Gudéa, d’Eshnunna et le Code de Hammourabi. Le Code d’Ur-Nammu Le Code d’Ur-Nammu, Texte juridique, écrit sous le règne d'Ur-Nammu, roi de la IIIe dynastie d'Ur, qui devait comporter une trentaine d'articles. 1re tablette découverte en 1902. - Tablette : Istanbul arkeologi müzeleri (Ni. 3...
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Contentieux pénal de la commande publique
Contentieux pénal de la commande publique Sommaire Sommaire ................................................................................................................................................ 2 INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 3 Chapitre préliminaire. L’irruption du droit pénal dans la commande publique ..................................... 4 Première partie :...
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hiérarchie des normes
DGEMC : Les sources du droit La hiérarchie des normes Les règles de droit sont issues de différentes sources. la hiérarchie des normes va donc classer et hiérarchiser l’ensemble des normes (règles de droit) qui composent le système juridique d’un état de droit pour en garantir la rigueur et la cohérence. Bloc constitutionnel : - Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois Bloc conventionnel : - Traités et conventions internationales (bloc constitutionnel) - Dr...
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droits des etrangers
Le droit des étrangers Sommaire I.Un peu d’histoire(depuis la seconde guerre mondiale) II.Le debat législatif :la question de l’immigration III.le question de l’acquisition de la nationalité francaise I. Un peu d’histoire(depuis la seconde guerre mondiale) Depuis le XIXème siècle, la France accueille une nombreuse population immigrée sur son sol. La demande de main-d’œuvre est forte depuis la révolution industrielle et le malthusianisme réduit les naissances. Dans les anné...
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6 fiches de lecture + commentaire iconographique (TD)
INSTITUTIONS POLITIQUES TD 1: 6 fiches de lecture + commentaire iconographique 1) Doc1: “Qu’est ce qu’une nation” Ernest Renan Dans le contexte de l'après-guerre franco-prussienne de 1870-1871 et de la montée des tensions politico-diplomatiques autour de l'annexion de l'Alsace française par la Prusse, le philosophe, historien et écrivain français Ernest se dote de répondre à la question de la légitimité de l'annexe de L’alsace et de la lorraine par L’allemagne. D'abord libéral, il ten...
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la protection de l'entreprise et de sa propriété
CHAPITRE 3 : LA PROTECTION DE L’ENTREPRISE ET DE SA PROPRIÉTÉ I. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 1. Principes et Définition • Le code civil donne au propriétaire d’une chose le droit de jouir et de disposer de cette chose de la manière la plus absolue ainsi que d’en percevoir les fruits. • Toutes les choses peuvent faire l’objet d’une appropriation privée, à l’exception de celles qui appartiennent au domaine public ou à tout le monde (ex : l’air ambiant). 2. Les caractères du droit de p...
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L'adhésion à l'Union européenne
Adhésion à l’Union européenne 2 In dit werk zullen wij een onderwerp behandelen dat bij het grote publiek niet goed bekend is: het lidmaatschap van de Europese Unie. Hoewel iedereen weet dat de Europese Unie bestaat, weet niemand echt hoe zij werkt, wat haar instellingen zijn, enz. ..... Vandaag zullen we kijken naar het proces van toetreding, maar ook naar de mogelijkheid van terugtrekking. Daartoe zullen wij de verschillende onderdelen van deze juridische processen bekijken....
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GRILLE DE CARACTERISATION DES ORGANISATIONS
GRILLE DE CARACTERISATION DES ORGANISATIONS TYPE ENTREPRISE ORGANISATION PUBLIQUE ORGANISATION DE LA SOCIETE CIVILE (OST) • Association • Fondation • ONG (organisation non gouvernementale) • Syndicat NATURE Privée Publique Privée – finalité sociétale : l’entreprise s’implique en faveur de la société par la mise en œuvre d’actions en terme d’emploi (via le recrutement), au niveau humanitaire, caritatif ou culturel par ex ; – finalité environnementale...
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Droit administratif cours 1
Droit administratif cours 1 Introduction : L’existence du droit administratif ne relève pas de l’évidence, le droit administratif aurait pu ne pas exister et de certaine manière puisque le droit administratif est pour l’essentiel ; le droit qui s’applique aux personnes publiques et notamment à la principale personne publique : l’Etat. Il s’agit donc d’un droit qui s’applique à l’Etat, qui vient encadrer l’action de l’état, qui vient sanctionner le cas échéant des décisions prises par le...