Catégorie : Droit
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LES MISSIONS DE CONTROLE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL.
SOMMAIRE INTRODUCTION I. LES MISSIONS DE CONTROLE L’INSPECTEUR DU TRAVAIL. DE A) Le rôle de conciliation et conseil de l’inspecteur du travail. B) Le pouvoir de contrôle et de décision. II. LES DROITS ET LES OBLIGATIONS L’INSPECTEUR DU TRAVAIL. A) Le droit d’entrée et de visite entreprise. B) Obligation de discrétion professionnel. dans et DE une secret INTRODUCTION Dans le monde du travail on assiste souvent à une certaine incompréhension dans les r...
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Droit pénal et procédure pénale L2 criminologie 2021-2022
UNIVERSITE CATHOLIQUE DE BUKAVU FACULTE DE DROIT ET DE CRIMINOLOGIE Droit pénal et procédure pénale L2 criminologie 2021-2022 1 INTODUCTION §1. Définition du droit pénal et de la procédure pénale La définition du droit pénal est à la fois difficile et multiple. Cela s’explique par le fait que droit pénal comporte de nombreux aspects qu’il n’est pas toujours facile de ramasser dans une définition : les aspects relatifs à l’infraction, à la peine, au délinquant, à la protecti...
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Les Objectifs de la Politique de l’Aménagement du Territoire
Les Objectifs de la Politique de l’Aménagement du Territoire 1- Introduction à l’aménagement du territoire A - L'aménagement du territoire (est un acte par lequel l’Etat affiche son projet territorial, il montre comment l’Etat compte assurer, dans un cadre de développement durable l’équilibre, l’équitée l’attractivité du territoire dans toutes ses composantes y compris la défense et la sécurité nationalesL’aménagement de territoire est une action géographique au sens fort du terme, c'est-...
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Migration et nationalité en France.
Migration et nationalité : Notions obligatoires : nationalité, étranger, demandeur d’asile, apatride, Office français de protection des réfugiés et des apatrides, Cour nationale du droit d’asile, droit du sol, droit du sang. Migration : En droit, la migration est le processus de déplacement permanent d’une personne d’un pays à un autre. Cela peut inclure des migrations de travail, d’études ou de réfugiés. Le droit de migration est un ensemble de lois, de réglementations et de politiques q...
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La Consitution Française.
Notions clés : Introduction : Pouvoirs exécutif Dans un État, le pouvoir exécutif désigne le pouvoir chargé d’exécuter les lois, de définir les règles nécessaires à leur application, et de gérer les affaires courantes de l’État. Avec le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire, il est l’un des trois pouvoirs constituant un État. En France, le pouvoir exécutif est détenu par le Président de la République, le Premier ministre, et son gouvernement. Le pouvoir exécutif dispose de pouvoirs...
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Comment le droit est-il organisé dans l’Union européenne ?
Comment le droit est-il organisé dans l’Union européenne ? L’Union européenne est un espace où les peuples ont décidé de vivre en paix. La France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg, et l’Italie forment la communauté économique ( CE ). Ces 6 pays cherchent une paix économique ainsi qu’une démocratie. Il y a 27 pays membres et plus de 500 millions d’habitants. Ils conçoivent une politique commune à tout les pays membres. Le 9 mai 1950, Robert Schuman, homme politique...
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Existe-t-il une réelle séparation des pouvoirs en France ?
Existe-t-il une réelle séparation des pouvoirs en France ? Entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif : NON. Dans la Constitution de la V ème République, il y a un article qui correspond à l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée Nationale. C’est l’Article 49, regroupant l’article 49 alinéa 1 / 2 / et 3. Dans cet article, il y a ce que l’on appelle la « motion de censure » : La motion de censure est le moyen pour les députés de contrôler le gouvernement,...
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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
COURS DE DROIT PENAL GENERAL 1 EC1 : L’INFRACTION Première partie : Les éléments constitutifs de l’infraction Chapitre 1 : L’élément légal de l’infraction Chapitre 2 : L’élément matériel de l’infraction Chapitre 3 : L’élément moral ou intentionnel de l’infraction Deuxième partie : La relation de participation Chapitre 1 : L’auteur de l’infraction Chapitre 2 : Le complice Chapitre 3 : La répression de la complicité Introduction Générale 1- Notion de droit pénal Le droit pénal es...
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Droit pénal spécial des biens
Droit pénal spécial des biens §1 : Les conditions préalables du vol Pour être constituée, toute infraction nécessite la réunion de deux éléments : un élément matériel et un élément moral. Des conditions préalables peuvent exister. L’article 311-3 du code pénal prévoit que la peine encourue est de 3 ans d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende. A : La chose objet du vol La condition préalable à l’infraction de vol tient dans la chose à voler. L’article du code suppose une chose qui...
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Les acteurs de la decentralisation
LES ACTEURS DE LA DECENTRALISATION ET LEURS ROLES Les acteurs de la décentralisation sont multiples et diversifiés sur le plan de l’organisation, des fonctions ou missions, de la spécialisation et des ressources. Mais nous pouvons les classer en deux (2) groupes à savoir: Les acteurs institutionnels L’Etat et ses services déconcentrés Les acteurs non institutionnels Les Partenaires au développement Les Organisations de la Société Civile (ONG, OCB, associations...) 3. Les...
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Droit des biens - CAS PRATIQUE TD 7
CAS PRATIQUE TD 7 L’acquéreur d’une statue souhaite la faire examiner chez son brocanteur, toutefois celui-ci découvre par hasard en faisant tomber la statue une deuxième statue à l’intérieur celle-ci. De plus, la statue découverte en bronze était prise dans le plâtre de la première statue. La statue vaut plus d’un million d’euros et Monsieur X veut faire vendre aux enchères cette statue néanmoins il souhaite savoir si Monsieur Y a droit à la moitié du butin (I). Deuxièmement, les consort...
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Le droit international privé
Le droit international privé I. Définition du droit international privé L e droit international privé (DIP) est défini comme l’ensemble des règles applicables aux personnes privées dans leurs relations internationales. Une relation entre deux individus est considérée comme internationale dès lors qu’intervient un élément étranger, que l’on appelle élément d’extranéité. Par exemple, si deux personnes de nationalités différentes désirent se marier, il s’agira d’une relation dite internat...
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LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE EN MATIÈRE SUCCESSORALE
1 LA COMPÉTENCE MATÉRIELLE EN MATIÈRE SUCCESSORALE ILUNGA KAKENKE Rado Assistant à l’Université de Kolwezi et Juge de paix Pour citer cet article : ILUNGA KAKENKE Rado, (2015), « La compétence matérielle en matière successorale », in Ilunga Kakenke Rado, La complexité du droit judiciaire congolais, Editions du Centre de Recherche Universitaire du Kivu, Bukavu, pp. 51-84. Résumé : En vertu du principe général de droit « la loi spéciale déroge à la loi générale » les contestations relat...
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Contrats civils et commerciaux
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX (CONTRATS SPECIAUX) INTRODUCTION Contrat = accord de volonté qui est destiné à créer, transmettre ou modifier des obligations qui a pour effet d’être obligatoire entre deux parties sous peine de sanction = 1101 CC. Critères de distinctions : - l’existence d’une contrepartie : o contrat onéreux : les 2 parties reçoivent un avantage o contrat à titre gratuit : sans attente d’un avantage en échange - caractère réciproque : o contrat synallagmatique o contrat...
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La notion de personne en droit
FICHE 1 : Personnes 1. QUESTIONS DE COURS - Définir : personne- personne physique- personne morale- personnalité Juridique Personne : La personne est un être doté de la personnalité juridique (G. CORNU). Elle peut être actuelle ou future, physique ou morale, ou encore privée ou publique. Personne physique : Être humain tel qu’il est considéré en droit (G. CORNU). Personne morale : « groupements organisés traduisant l’existence d’intérêts collectifs ou la possibilité d’une expression co...
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Dossier élève chapitre 4: Les différents types de responsabilité
Dossier élève chapitre 4: Les différents types de responsabilité 1.La responsabilité civile permet de réparer un préjudice pour des dommages causés à un tiers. La responsabilité pénale quant à elle oblige l'auteur ou le complice d'une infraction délictueuse à répondre de ses actes devant la société tout entière. 2.Trois éléments composent la responsabilité civile : le dommage, la faute, le lien de causalité entre la faute et le dommage. Le dommage peut être matériel, corporel ou mo...
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La justice et le droit
LA JUSTICE ET LE DROIT I La justice : une notion confuse La justice est une notion prestigieuse, mais confuse. Elle occupe dans le domaine de la pratique une place équivalente à la vérité dans le domaine de la connaissance. Depuis l’enfant qui proteste contre l’injustice dont il pense être victime (« c’est pas juste ! ») jusqu’à la représentation du jugement dernier censé récompenser les vertueux et châtier les pêcheurs, en passant par les multiples affaires de justice, les commentaires su...
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LES SOURCES DU DROIT DES PERSONNES
LES SOURCES DU DROIT DES PERSONNES La Cour de cassation a validé le 4 octobre 2019 la transcription en droit français de la filiation de la mère d’intention vis-à-vis de ses deux filles, nées d’une gestation pour autrui aux États-Unis à la suite d’une demande d’avis consultatif adressée à la Cour européenne des droits de l’homme. Cet évènement d’actualité permet d’illustrer la diversité des sources du droit des personnes. (Définitions). L’expression « sources du droit » est une métapho...
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CHAPITRE 2: Les sources du droit
CHAPITRE 2: Les sources du droit I- Les sources issues du pouvoir législatif A- La constitution du 4 octobre 1958 Il s’agit du texte de base qui détermine les principales règles de l’organisation politique de la France. Les Principes de la Constitution La Constitution pose le principe selon lequel la France est une République – indivisible, – laïque (indépendante du pouvoir religieux), – sociale (les individus qui la composent forment une communauté), – munie d’un gouvernement démo...
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CHAPITRE 2 : LES CONTRATS ATYPIQUES
CHAPITRE 2 : LES CONTRATS ATYPIQUES I. Le contrat à durée déterminée (CDD) A. Principe • Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) étant la forme normale et générale de la relation de travail, la conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. • Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit • Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peu...