Catégorie : Droit
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CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL I. LE CONTRAT DE TRAVAIL
CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL I. LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail, qui lie directement l’employeur et le salarié, confère au rapport individuel de travail sa qualification juridique. Le contrat de travail de droit commun est le contrat à durée indéterminée . • La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail édicte le principe en son article 1, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de trav...
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le contrat de travail
CHAPITRE 1 : LE CONTRAT DE TRAVAIL I. LE CONTRAT DE TRAVAIL Le contrat de travail, qui lie directement l’employeur et le salarié, confère au rapport individuel de travail sa qualification juridique. Le contrat de travail de droit commun est le contrat à durée indéterminée . • La loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail édicte le principe en son article 1, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de trav...
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Le devoir de Conformité Civile peut t-il être défini par un système de points ?
Doctrine Officielle de Conformité Civile SOMMAIRE I | Se conformer II | Niveaux de privilège du parti III | Réglementation conforme IV | Personnel du Parti de l'Unité V | Récompenses de conformité VI | Adhésion VII | Conclusion I | Se conformer Un avant-propos Cher citoyens, Fondé dans le cœur et l'esprit de tous les vrais citoyens, se trouve le désir de se performer à un niveau supérieur au sein de la société estimée de l'Union universelle. Tout citoyen peut choisir de le fa...
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Le contrôle de constitutionnalité est-il complet ?
Le contrôle de constitutionnalité est-il complet ? « Le principe de tout gouvernement doit être qu’une loi du Parlement contraire à la Constitution est nulle » affirmait la Cour Suprême des Etats-Unis au sein de l’arrêt contre Marbury et Madison le 24 février 1803, peu de temps après la fin de la guerre d’indépendance de 1775 à 1783. Lors de cette affaire, un tournant fut créé. En effet, d’après la citation ci-dessus, l’arrêt déclare solennellement qu’une loi qui est contraire à la Const...
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Histoire du droit
I — LES DROITS PRÉ-ROMAINS : DROIT ANTIQUE 1.1. Le droit mésopotamien Sur le droit en Mésopotamie, on retrouve plusieurs textes : le Code d’Ur-Nammu, le Code de Lipit Ischtar, les codes d’Urukagina, de Gudéa, d’Eshnunna et le Code de Hammourabi. Le Code d’Ur-Nammu Le Code d’Ur-Nammu, Texte juridique, écrit sous le règne d'Ur-Nammu, roi de la IIIe dynastie d'Ur, qui devait comporter une trentaine d'articles. 1re tablette découverte en 1902. - Tablette : Istanbul arkeologi müzeleri (Ni. 3...
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Contentieux pénal de la commande publique
Contentieux pénal de la commande publique Sommaire Sommaire ................................................................................................................................................ 2 INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 3 Chapitre préliminaire. L’irruption du droit pénal dans la commande publique ..................................... 4 Première partie :...
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hiérarchie des normes
DGEMC : Les sources du droit La hiérarchie des normes Les règles de droit sont issues de différentes sources. la hiérarchie des normes va donc classer et hiérarchiser l’ensemble des normes (règles de droit) qui composent le système juridique d’un état de droit pour en garantir la rigueur et la cohérence. Bloc constitutionnel : - Ensemble des principes et dispositions que doivent respecter les lois Bloc conventionnel : - Traités et conventions internationales (bloc constitutionnel) - Dr...
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droits des etrangers
Le droit des étrangers Sommaire I.Un peu d’histoire(depuis la seconde guerre mondiale) II.Le debat législatif :la question de l’immigration III.le question de l’acquisition de la nationalité francaise I. Un peu d’histoire(depuis la seconde guerre mondiale) Depuis le XIXème siècle, la France accueille une nombreuse population immigrée sur son sol. La demande de main-d’œuvre est forte depuis la révolution industrielle et le malthusianisme réduit les naissances. Dans les anné...
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6 fiches de lecture + commentaire iconographique (TD)
INSTITUTIONS POLITIQUES TD 1: 6 fiches de lecture + commentaire iconographique 1) Doc1: “Qu’est ce qu’une nation” Ernest Renan Dans le contexte de l'après-guerre franco-prussienne de 1870-1871 et de la montée des tensions politico-diplomatiques autour de l'annexion de l'Alsace française par la Prusse, le philosophe, historien et écrivain français Ernest se dote de répondre à la question de la légitimité de l'annexe de L’alsace et de la lorraine par L’allemagne. D'abord libéral, il ten...
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la protection de l'entreprise et de sa propriété
CHAPITRE 3 : LA PROTECTION DE L’ENTREPRISE ET DE SA PROPRIÉTÉ I. LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE 1. Principes et Définition • Le code civil donne au propriétaire d’une chose le droit de jouir et de disposer de cette chose de la manière la plus absolue ainsi que d’en percevoir les fruits. • Toutes les choses peuvent faire l’objet d’une appropriation privée, à l’exception de celles qui appartiennent au domaine public ou à tout le monde (ex : l’air ambiant). 2. Les caractères du droit de p...
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L'adhésion à l'Union européenne
Adhésion à l’Union européenne 2 In dit werk zullen wij een onderwerp behandelen dat bij het grote publiek niet goed bekend is: het lidmaatschap van de Europese Unie. Hoewel iedereen weet dat de Europese Unie bestaat, weet niemand echt hoe zij werkt, wat haar instellingen zijn, enz. ..... Vandaag zullen we kijken naar het proces van toetreding, maar ook naar de mogelijkheid van terugtrekking. Daartoe zullen wij de verschillende onderdelen van deze juridische processen bekijken....
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GRILLE DE CARACTERISATION DES ORGANISATIONS
GRILLE DE CARACTERISATION DES ORGANISATIONS TYPE ENTREPRISE ORGANISATION PUBLIQUE ORGANISATION DE LA SOCIETE CIVILE (OST) • Association • Fondation • ONG (organisation non gouvernementale) • Syndicat NATURE Privée Publique Privée – finalité sociétale : l’entreprise s’implique en faveur de la société par la mise en œuvre d’actions en terme d’emploi (via le recrutement), au niveau humanitaire, caritatif ou culturel par ex ; – finalité environnementale...
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Droit administratif cours 1
Droit administratif cours 1 Introduction : L’existence du droit administratif ne relève pas de l’évidence, le droit administratif aurait pu ne pas exister et de certaine manière puisque le droit administratif est pour l’essentiel ; le droit qui s’applique aux personnes publiques et notamment à la principale personne publique : l’Etat. Il s’agit donc d’un droit qui s’applique à l’Etat, qui vient encadrer l’action de l’état, qui vient sanctionner le cas échéant des décisions prises par le...
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Exposé n°1 Le droit des mineurs
Exposé n°1 Le droit des mineurs Intro: - avant le XIXe siècle, les enfants étaient jugés comme les adultes car ils étaient considéré tout simplement comme des petits adultes tout autant capable de discernement que les personnes plus agées - cependant, milieu du XIXe siècle, l’idée d’une protection particulière de l'enfant émerge - progressivement un “droit des mineurs" se met en place mais c’est réellement en 1841 que des lois pour les protéger se mettent peu à peu en place...
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Procédure collective d´apurement du possif
Sommaire Sommaire Titre 1 - Règlement préventif ....................................................................................11 Chapitre 1 - Ouverture du règlement préventif..................................................................11 Chapitre 2 - Organes et effets du règlement préventif ......................................................21 Chapitre 3 - Voies de recours...............................................................................................24 Tit...
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Droit des assurances, introduction
COURS 1 TITRE 1 :INTRODUCTION GÉNÉRALE Concept de risque: épicentre primordial. Si on prive le contrat d’assurance de risque, on ne peut plus qualifier le contrat comme étant d’assurance. -Concept de mutualité : Mise en commun de plusieurs risques moyennant une contribution proportionnelle de chacun des membres de cette réunion. Élément en lien avec la mutualité : Répartition scientifique des risques. Les assureurs vont utiliser des facteurs de risques pour la tarification en fonction des...
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SEANCE 5 THEME : Distinction Meubles et Immeubles Exercice: Cas pratiques
SEANCE 5 THEME : Distinction Meubles et Immeubles Exercice: Cas pratiques Cas n° 1 Un appartement a été vendu, cependant l’acheteur a récupéré un splendide glace fixé sur un mur, et une statue de bronze située dans une niche qui avait été conçue pour la recevoir, les vendeurs ont donc réclamé les objets mais le vendeur considère qu’ils n’étaient pas compris dans la vente. Lors d’un contrat de vente d’un appartement, le vendeur peut il récupérer ces biens? Une propriété agricole ainsi qu’...
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chapitre 2 droit des contrats
Droit Irrégularité de fond : le juge ne peut pas juger l’affaire car certaines conditions légales ne sont pas réunies, par exemple seules les personnes physiques ou morale ayant une pleine capacité juridique peuvent intenter des actions en justice. Exercice : 2) Monsieur R ne peut pas avoir gain de cause car pour intenter une action en justice il faut une pleine capacité juridique. En l’espèce il est sous curatelle depuis le 15 mars 2016. Il ne peut pas intenter d’action en justice sans...
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Chapitre 2 : l'exécution du contrat
Chapitre 2 : l'exécution du contrat 1.L'exécution et l'inexécution du contrat A) L'exécution du contrat Le contrat légalement formé crée des obligations contractuelles à la charge des parties. Dans les contrats de même type, on retrouve des obligations identiques. Ainsi, dans les contrats de vente, le vendeur doit livrer le bien (remettre la chose vendue ou les clés de l’appartement) tel que décrit au contrat (c’est la délivrance conforme), mais également garantir l’acquéreur contre le...
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Le banquier et les incidents de paiement du chèque en droit OHADA
Le banquier et les incidents de paiement du chèque Le chèque est un moyen de paiement scriptural à vue dont la validité est conditionnée par un certain nombre de mentions qui lui permettent d’être considéré comme tel. Il est un ordre donné par le signataire appelé tireur à un tiers appelé tiré généralement un établissement de crédit ou de microfinance de payer à une personne désignée bénéficiaire ou porteur, la somme mentionnée sur le titre. Le paiement par chèque ne devient obligatoire...