Catégorie : Droit
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Exposé n°1 Le droit des mineurs
Exposé n°1 Le droit des mineurs Intro: - avant le XIXe siècle, les enfants étaient jugés comme les adultes car ils étaient considéré tout simplement comme des petits adultes tout autant capable de discernement que les personnes plus agées - cependant, milieu du XIXe siècle, l’idée d’une protection particulière de l'enfant émerge - progressivement un “droit des mineurs" se met en place mais c’est réellement en 1841 que des lois pour les protéger se mettent peu à peu en place...
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Procédure collective d´apurement du possif
Sommaire Sommaire Titre 1 - Règlement préventif ....................................................................................11 Chapitre 1 - Ouverture du règlement préventif..................................................................11 Chapitre 2 - Organes et effets du règlement préventif ......................................................21 Chapitre 3 - Voies de recours...............................................................................................24 Tit...
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Droit des assurances, introduction
COURS 1 TITRE 1 :INTRODUCTION GÉNÉRALE Concept de risque: épicentre primordial. Si on prive le contrat d’assurance de risque, on ne peut plus qualifier le contrat comme étant d’assurance. -Concept de mutualité : Mise en commun de plusieurs risques moyennant une contribution proportionnelle de chacun des membres de cette réunion. Élément en lien avec la mutualité : Répartition scientifique des risques. Les assureurs vont utiliser des facteurs de risques pour la tarification en fonction des...
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SEANCE 5 THEME : Distinction Meubles et Immeubles Exercice: Cas pratiques
SEANCE 5 THEME : Distinction Meubles et Immeubles Exercice: Cas pratiques Cas n° 1 Un appartement a été vendu, cependant l’acheteur a récupéré un splendide glace fixé sur un mur, et une statue de bronze située dans une niche qui avait été conçue pour la recevoir, les vendeurs ont donc réclamé les objets mais le vendeur considère qu’ils n’étaient pas compris dans la vente. Lors d’un contrat de vente d’un appartement, le vendeur peut il récupérer ces biens? Une propriété agricole ainsi qu’...
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chapitre 2 droit des contrats
Droit Irrégularité de fond : le juge ne peut pas juger l’affaire car certaines conditions légales ne sont pas réunies, par exemple seules les personnes physiques ou morale ayant une pleine capacité juridique peuvent intenter des actions en justice. Exercice : 2) Monsieur R ne peut pas avoir gain de cause car pour intenter une action en justice il faut une pleine capacité juridique. En l’espèce il est sous curatelle depuis le 15 mars 2016. Il ne peut pas intenter d’action en justice sans...
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Chapitre 2 : l'exécution du contrat
Chapitre 2 : l'exécution du contrat 1.L'exécution et l'inexécution du contrat A) L'exécution du contrat Le contrat légalement formé crée des obligations contractuelles à la charge des parties. Dans les contrats de même type, on retrouve des obligations identiques. Ainsi, dans les contrats de vente, le vendeur doit livrer le bien (remettre la chose vendue ou les clés de l’appartement) tel que décrit au contrat (c’est la délivrance conforme), mais également garantir l’acquéreur contre le...
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Le banquier et les incidents de paiement du chèque en droit OHADA
Le banquier et les incidents de paiement du chèque Le chèque est un moyen de paiement scriptural à vue dont la validité est conditionnée par un certain nombre de mentions qui lui permettent d’être considéré comme tel. Il est un ordre donné par le signataire appelé tireur à un tiers appelé tiré généralement un établissement de crédit ou de microfinance de payer à une personne désignée bénéficiaire ou porteur, la somme mentionnée sur le titre. Le paiement par chèque ne devient obligatoire...
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CHapitre 1 droit première stmg: qu'est-ce que le droit ?
Droit CHAPITRE 1 Le droit et les fonctions du droit THÈME 1 Qu’est-ce que le droit ? Photo : Mairie de Mosheim NOTIONS ABORDÉES : POUR ÊTRE CAPABLE : État de droit, laïcité, égalité, liberté, solidarité Fonctions du droit Distinction entre droit et morale Ordre public 1. Distinguer et expliquer les fonctions du droit Relevez les valeurs de la République présentées dans l’image. Liberté, égalité, fraternité. 2. Proposez une définition de v...
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Comment expliquer l’engagement politique dans les sociétés démocratiques ?
Spécialité Sciences économiques et sociales Terminale générale Questionnement : Comment expliquer l’engagement politique dans les sociétés démocratiques ? Thème de Science Politique Science Politique : Science qui a pour objet d'études le pouvoir, la façon dont on y accède et dont on l'exerce. Spécialité Sciences économiques et sociales Terminale générale Questionnement : Comment expliquer l’engagement politique dans les sociétés démocratiques ? Objectifs du programme : - Compren...
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obed2000 sanon
Obed SANON, Université d’État d’Haïti… Une chose n’est pas nécessairement vraie parce qu’un homme meurt pour elle. Oscar Wilde Le caractère spécifique du droit crée à partir de son exercice des situations particulières. Dès lors que l’avocat doit reconstituer un discours (la construction d’un sens) vraisemblable autour d’un récit énoncé par son client et des faits entourant ce récit, le place dans une position délicate : il n’a qu’un récit souvent reconstitué avec des biais ou totalem...
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DELINQUANCE JUVENILE
Plusieurs cas sont à étudier : Le mineur délinquant face à la loi Selon la loi du 7 Septembre 1961, les mineurs reconnus coupables d'infraction pénale doivent faire l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation. Il en résulte qu'aucune peine ne peut être prononcée contre un mineur de moins de 13 ans. Le juge pour enfants doit envisager l'une des mesures sus-énoncées en sa faveur. Pour le mineur de plus de 13 ans, cette loi instaure un régime de liberté s...
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La mondialisation
INTRODUCTION AU DROIT CHAPITRE III Les Obligations et les Contrats I – Les Obligations A – Notion d’obligation 1) Définition Au sens courant : L’obligation évoque l’idée d’un devoir, être obligé, être tenu. Ex : L’obligation du commerçant de tenir les documents comptables. Au sens juridique L’obligation est un rapport de droit en vertu duquel une personne (créancier) peut exiger d’une autre personne (débiteur) l’accomplissement d’une prestation. => L’obligation est donc un rapport...
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Rapport entre Droit et politique
INTRODUCTION Pour Christoph Gusy, le droit revêt d’une caractéristique très importante dans la mesure où ce droit, étant décision politique, résultat du politique dans une certaine mesure et apparaissant comme l’émanation du politique, encadre et limite les actions politiques. Dans cette perspective, la politique, qui est le problème qui fonde la nécessité du droit, qui édicte et légitime le droit, n’est ici possible que dans le respect du droit en vigueur. Ainsi, le droit remplit une fon...
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le droit lutte-t-il contre l'injustice et l'inégalité?
Le droit désigne l’ensemble des règles organisant la vie des individus et des sociétés. Cette organisation repose sur l’égalité qui est le principe selon lequel tous les citoyens ont, à l’égard des lois, les mêmes droits et les mêmes obligations. Tel que présenté, il va sans dire que le droit permet de mettre fin aux inégalités sociales puisque les lois établissent l’égalité entre citoyens. Et c’est ce qui justifie ce propos : « Le droit lutte contre l’inégalité et l’injustice ». Or, nous s...
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Droit social: La Convention collective
La Convention collective Permet à une assemblée des travailleurs dans un secteur de faire valoir leurs droits au près d’une entreprise ; Ex : Le salaire par H d’un employé de télécommunication INTRODUCTION Le cours de droit social a pour objet l’étude des règles qui régissent les relations entre d’un cote le salarier ou leurs représentants et de l’autre cote l’employeur ou le groupement des employeurs, ces règles visent à assurer l’expression de la défense des intérêts professionnel qu...
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Introduction au droit - Le jugement
Thème 2. Le jugement Chapitre 1. Les organes de la justice Section 1. Description des juridictions I. Les juridictions nationales françaises A. Le Conseil Constitutionnel Il est seul dans sa catégorie et siège à Paris. Ce conseil a pour fonction principale d’apprécier la conformité des lois à la Constitution. Cela signifie que le Conseil Constitutionnel ne connaît que des textes votés par le Parlement, sa compétence se limite à ces textes. Il est habilité à apprécier la Constitutionnali...
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Le droit (cours complet)
1/28 Le droit I. Notions: A) Distinction entre droit et fait Le droit s’oppose d’abord au fait. Un fait, c’est un événement, qui obéit aux lois de la nature, qui se produit ici et maintenant. Ce fait peut être révoltant : tel individu se fait dépouiller de son maigre bien par une crapule, tel individu se voit assassiné « sous prétexte qu’il est né » (c’est ainsi qu’est défini le crime contre l’humanité), tel peuple se voit colonisé, maltraité, exploité. « Le fait est (que) », comme on...
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Définir et se documenter sur "le droit d'asile", son origine et son évolution
a- Définir et se documenter sur "le droit d'asile", son origine et son évolution L'asile est la protection qu'accorde un État à un étranger qui est ou qui risque d'être persécuté dans son pays, que ce soit par les autorités de ce pays ou par des acteurs non étatiques. C’est une liberté fondamentale. Il fait l'objet de l'article 14 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (« devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l’asile en d’autres...
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Dans quelles mesures l’Union Européenne a une influence sur les régimes politiques mis en place dans les États membres ?
Aujourd’hui l’union européenne est confrontée à de nombreux défis. L’union européenne est une constitution juridique fondée à partir du traité de Rome et du traité de l’union européenne signé le 25 mars 1957. ça création en 1993 a été une étape importante dans la démocratisation de l'Europe. L'Union européenne repose sur des fonctions spécifiques qui permettent à chaque pays d'être représenté. Elle établit un espace politico-économique, composé, en 2020 de 27 États membres Cette opération...
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Droit euthanasie affaire vincent lambert
Affaire Vincent Lambert