Droit administratif cours 1

« Droit administratif cours 1 Introduction : L’existence du droit administratif ne relève pas de l’évidence, le droit administratif aurait pu ne pas exister et de certaine manière puisque le droit administratif est pour l’essentiel ; le droit qui s’applique aux personnes publiques et notamment à la principale personne publique : l’Etat.

Il s’agit donc d’un droit qui s’applique à l’Etat, qui vient encadrer l’action de l’état, qui vient sanctionner le cas échéant des décisions prises par le gouvernement.

C’est donc un droit qui vient restreindre la personne publique est notamment l’état.

Or l’état produit les normes, nous sommes alors dans une situation particulière où l’Etat avec le droit administratif, produit des règles qui va s’appliquaient à elle-même, produit des règles qui va limiter ses propres actions Si on compare l’état à un individu : nous nous respectons la loi, les règlements, règle de droit de manière général parce que ses règles viennent de l’extérieur, nous ne décidons pas de la règle elle nous est imposée de l’extérieur et si nous ne respectons pas ces règles nous serons sanctionnés. C’est pareil pour l’état : si elle ne respecte pas les règles, elle sera sanctionnée par des juridictions judiciaires.

Ce qui nous différencie c’est que le droit qui s’appose à l’état est un droit d’autolimitation cad que l’état accepte de s’autolimiter dans son action.

Cette soumission en droit des personnes publiques ne présente aucun caractère d’évidence et n’a toujours existé dans l’histoire. Lorsque cette soumission se réalise la forme de l’Etat change.

On passe d’un état de police à un état de droit.

Dans un état de droit, les personnes publiques sont liées par le droit, elles ne peuvent agir que dans un cadre juridique très détaillé et ne peuvent agir que dans les limites de ce cadre juridique.

Il y a un principe fondamental qui s’appliquent alors = principe de légalité de l’action administrative.

Les personnes publiques sont soumises aux principes de légalité. L’état de droit s’est installé progressivement en France.

C’est dans le cadre de la transformation de la nature de l’état qu’est apparu le droit administratif. Définir ce qu’est le droit administratif est difficile mais pas impossible Section 1 : définition du droit administratif Droit administratif= droit qui s’applique à l’activité administrative cad le droit administratif est le droit de l’administration.

Cette définition est trop imprécise. D’une part, le droit administratif n’est pas tout le droit de l’administration d’autre part le droit administratif s’applique au-delà de l’administration.

Il faut distinguer d’emblée le droit administratif et le droit de l’administration.

L’un des éléments essentiels de cette distinction est le fait que le droit administratif est appliqué par un ordre de juridiction spécialisé = la juridiction administrative A.

La nécessaire distinction entre le droit administratif et le droit de l’administration Le fait que l’on passe d’un état de police a un état de droit cad que l’action des personnes publiques soit soumise aux principes de légalité n’indiquait pas nécessairement l’apparition d’un droit spécial.

On aurait pu admettre que l’état, les personnes publiques soit soumis au même droit appliqué aux particuliers. Mais ce n’est pas le système qui a été retenu puisque ce qui caractérise les personnes publiques c’est qu’elles ont en charge l’intérêt général contrairement aux particuliers qui agissent dans l’intérêt personnels.

A partir du moment que l’on admet que les personnes publiques ont pour charge l’intérêt général.

Elles doivent pouvoir disposer pour parvenir à cette fin à des prérogatives particulière. On ne peut donc pas soumettre les personnes publiques aux mêmes règles appliquées au particulier.

Ils sont donc soumis à un droit spécial qui est le droit administratif.

Les personnes publiques constituent l’administration au sens organique mais il arrive que ces personnes publiques utilisent des techniques qu’elles empreinte au droit privé.

Dans tous les cas, où l’administration agit dans les même condition qu’une personne privée alors s’applique à son action le droit commun, droit civil. Constat1= lorsque l’on prend l’administration au sens organique (ensemble des personnes publiques) le droit de l’administration est un droit mixte.

Il est composé pour l’essentiel de règles spécial qui constitue le droit administratif mais aussi les règles de droit privée. Constat2 : ce qui caractérise l’action des personnes publiques c’est le fait qu’elle ait en charge l’intérêt général mais il arrive que des personnes privées (associations, sociétés) ait pour but non pas la réalisation d’un profit mais qu’elle ait pour but l’intérêt général.

Lorsqu’une personne privée a une mission d’intérêt général, la jurisprudence considère que cette personne privée est associée à l’exécution de missions publique ; elles se voient reconnaitre des prérogatives et s’applique alors à elle des règles qui sont celles du droit administratif. Exemple 1 : assurance maladie sont des personnes privées ont en charge l’intérêt générale.

Elles sont associées à l’exécution de missions de services publiques et toute une partie de l’activité de ces caisses est soumis au droit administratif Exemple 2 : les fédérations sportives tel que la FFF avec l’organisation des matchs, des compétitions etc est considéré comme mission publique.

La FFF est une personne privée ayant pour objectif l’intérêt général ainsi une partie des droits qui lui sont attribués c’est le droit administratif. Nous ne sommes plus dans l’administration au sens organique pcq ce sont des personnes privées, nous sommes dans l’administration au sens matérielle cad que certes c’est une personne privée mais l’activité de cette personne privée a une activité matériellement administrative.

Cette personne privée se doit d’appliquer les règles de droit administratif. Le droit administratif est donc un droit qui ne s’appliquent pas exclusivement à des personnes publiques mais peut s’appliquer également a des personnes privées lorsque ces personnes privées agissent dans un ordre d’intérêt général qui permet de considérer qu’elle ait en charge un service publique. Si on combine ces 2 constats : le droit administratif n’est pas tout le droit de l’administration au sens organique et celui-ci s’appliquent au-delà de l’administration au personnes privée qui développent une activité matériellement administrative Le droit administratif est l’ensemble des règles spéciale s distinct du droit privé appliqué pour l’essentiel aux personnes publiques et également aux personnes privées en charge des services publiques = cette définition n’est pas complète car ces règles spéciales constituent en droit administratif d’un ordre juridictionnel spécial= juridiction administrative B.

Droit administratif est un droit spécifiquement appliqué par les juridictions administratives Ce lien entre droit administratif et juridiction administratif est fondamental.

Ce lien existe depuis le milieu du 19ème siècle et peut être illustrer par l’un des grands arrêts du droit administratif, considérer comme l’arrêt fondateur du droit administratif, décision du tribunal des conflits datant du 18 février 1873 : l’arrêt Blanco.

Agnès, fille de 5ans est renversée par un wagon poussé par 4 ouvriers qui travaillaient pour la manufacture de tabac de Bordeaux (manufacture appartenant à l’état) et grièvement blessée (amputation de la jambe).

Les parents d’Agnès décident d’engager la responsabilité de l’Etat.

La question alors posée est de savoir devant quel juge doit-on engagé la responsabilité de l’état. (Devant le juge judiciaire ? juge administratif ?).

L’état représenté par le préfet a protesté la compétence des juridictions d’ordre judiciaire et l’affaire va se porter au tribunal des conflits.

Celui-ci dit que « la responsabilité qui peut incurver à l’Etat pour les dommages causés aux particuliers par le fait des personnes qu’elle emploi dans le service public ne peut être régit par les principes qui seront établis par les principes du Code Civil pour les rapports de particuliers à particulier.

Cette responsabilité n’est ni général ni absolu.

Elle a ses règles spéciales qui varient selon le besoin du service et la nécessité de concilier les droits de l’état et du droit privé.

Dès lors, l’autorité administrative est seul compétente » Cet arrêt est qualifié de pierre angulaire du droit administratif.

Cette décision a des implications multiples mais le plus important est le fait qu’on voit ici l’affirmation par le tribunal des conflits qu’il y a une liaison nécessaire entre la compétence juridictionnelle et le fond du droit.

Si le juge administratif est compétent qu’il applique nécessairement le droit administratif et inversement s’il faut intégrer des règles spéciales seul le juge administratif est compétent. Il existe une autonomie du droit administratif en ce sens que le droit administratif n’est pas un droit qui déroge le droit commun.

Il existe en parallèle au droit commun.

Dire que le droit administratif est un droit autonome n’exclut pas le fait que certaines règles du droit administratif soit quasiment identique aux règles de droit privé.

Beaucoup de solution en matière de responsabilité administratif ne sont que la reprise de règles qui existent en droit public. Définition du droit administratif : le droit administratif est donc le droit constitué de l’ensemble des règles spéciales qui s’appliquent à l’action administrative entendu à la fois dans un sens organique et dans un sens matérielle et dont le respect est assuré par l’ordre juridictionnel particulier : la juridiction administrative Section 2 : Caractère généraux du droit administratif Aujourd’hui le droit administratif présente 4 caractères principaux :  Le droit administratif est un droit du déséquilibre : existence du droit adm par du constat qu’a la différence des particulier agit dans un but d’intérêt général selon les techniques qui lui sont propres.

La conception qui domine en France est que l’intérêt général doit l’emporter sur les intérêts particuliers.

Avec d’un coté l’administration qui a en charge l’intérêt général et de l’autre des particuliers qui agissent pour leur intérêt propre, la relation est fondamentalement, une relation inégalitaire des lors que l’on considère que l’intérêt général doit toujours l’emporter.

Le droit administratif traduit alors ce déséquilibre de la relation. Exemple : une personne publique peut résilier ou modifier à tout moment un contrat alors qu’en droit privé il n’est pas possible car il est considéré que le contrat fait la loi entre les deux particuliers.

En droit publique, la personne publique passe un contrat pour un motif d’intérêt général, si elle considère que l’intérêt général est violé alors elle peut résilier le contrat et peut apporter des modifications  Le droit administratif est un droit à l’origine essentiellement jurisprudentiel.

Après l’arrêt Blanco souligne que des lors l’état est impliqué dans un évènement alors ce n’est pas le juge judiciaire mai le juge administratif qui est compétent.

A la fin du 19 -ème siècle, le juge administratif est exclusivement compétent dans ces affaires publiques mais ne doivent pas appliquer le droit civil mais des règles spéciales.

Ce qui pose problème, c’est que les règles spéciales n’existent pas.

Il a donc fallu que le juge forge lui-même les règles qu’il a appliqué à l’administration.

Ce qui explique le caractère à l’origine jurisprudentielle du droit administratif.

Aujourd’hui, ce caractère jurisprudentiel n’est plus valable puisqu’il existe de plus en plus de code en droit publique (code général des propriétés des personnes publiques, code des collectivités territoriales)  Droit administratif est un droit en mutation.

Le droit adm à énormément changé en 3points :  Influence croissante du droit communautaire et de la CEDH.

Pendant longtemps, le Conseil d’Etat a refusé de reconnaitre le traité de droit communautaire et ne lui accorde pas la place qu’elle a aujourd’hui, jusqu’à l’arrêt du Conseil d’état datant du 22octobre 1989 : arrêt Niccolo.

Avec cet arrêt le Conseil d’état a rendu au traité la place qui est la leur dans la hiérarchie des normes, et impose les traites dans l’adm de sorte que le droit communautaire est source essentielle du droit administratif. Aujourd’hui entre 60 et 80 % des normes appliquées sont des normes communautaires.  Constat 2 : efficacité croissante du droit adm : pendant longtemps, on peut dire que le droit adm est relativement adélique.

Avant on saisissait le juge adm et durer plus de 2ans (ex : un maire abuse de son pouvoir et interdit une réunion.

On devait saisir le juge adm qui rendait sa décision 1an après ce qui ne servait à rien).

Ce n’était pas un droit efficace.... »