Exposé n°1 Le droit des mineurs

« Exposé n°1 Le droit des mineurs Intro: - avant le XIXe siècle, les enfants étaient jugés comme les adultes car ils étaient considéré tout simplement comme des petits adultes tout autant capable de discernement que les personnes plus agées - cependant, milieu du XIXe siècle, l’idée d’une protection particulière de l'enfant émerge - progressivement un “droit des mineurs" se met en place mais c’est réellement en 1841 que des lois pour les protéger se mettent peu à peu en place - de nombreuses décisions prisent au XXe siècle : 1945-1970 → genèse du droit de la protection des mineurs en 1945: remise en question de la procédure du mineur délinquant puis en 1958 celle du mineur en danger - ainsi le juge des enfants devient un corps du métier juridique à part entière et des lois spécifique sont appliqués au mineurs Nous allons vous expliquer à travers 2 grandes parties comment déterminer le rôle des enfants au sein d’un procès , en premier lieu nous verrons le système juridique actuel des mineurs puis en second lieu le rôle et la place qu’endosse un mienur dans un procès. I_ Système judiciaire actuel des mineurs A_ Système actuel - justice veille à faire respecter les règles de la vie en société grâce à des textes de lois rassembler dans le code juridique - Afin que la justice soit appliqué correctement , le pouvoir est séparé en trois branches en France, il y a le pouvoir législatif (qui fait les lois), le pouvoir exécutif (qui les applique) et l’autorité judiciaire (qui contrôle leur application et leur respect) - différents acteurs permettent son bon fonctionnement ; tels que les services de police ou de gendarmerie, les magistrats, les juges ou les avocats, ils jouent un rôle essentiel défini par la loi. - Dans le cadre du droit spécifique à l'enfant, d'autres professionnels, tels que l’Aide sociale à l’enfance ou la Protection judiciaire de la jeunesse ont un rôle clé dans la protection des mineurs et les accompagnent.Contrairement au procès des personnes majeurs, un procès concernant un mineur se déroule dans la plupart des cas dans une cour d’assises spécialisée, c’est le juge des enfants qui s’occupe des affaires les concernant.

Il a une double compétence en assistance éducative et pour juger les mineurs délinquants. déroulement de l’audience: 1. À la fin d'une information judiciaire, le juge d'instruction rend une décision sous forme d'une ordonnance de mise accusation et de renvoi.Cette ordonnance indique pour quel crime ou délit le mineur doit être jugé.Elle précise également quelle cour d'assises des mineurs sera chargée de l'affaire. 2. le mineur doit être informé des poursuites dont il fait l'objet et de ses droits → le mineur doit être accompagné d’un adulte. 3.

Le mineur poursuivi doit obligatoirement être représenté par un avocat.

Si le mineur n'a pas d'avocat, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction fait désigner un avocat commis d'office par le bâtonnier. 4.

avant le procès, le président de la cour vérifie toutes les informations, le procès peut être publique ou non 5.

le procès se déroule normalement 6.

Immédiatement après les débats, la cour d'assises des mineurs et les jurés se retirent dans la salle de délibéré; il y a une délibération sur la culpabilité et une délibération sur la peine 7.

La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale (le verdict) est prise.

Cela peut prendre plusieurs heures.La décision de la cour est prononcée en audience publique.

Elle doit indiquer les raisons qui l'ont conduite à prononcer une condamnation ou un acquittement (c'est à la dire la mise hors de cause du mineur). - Les mineurs, qu’ils soient en danger, victimes ou en conflit avec la loi, bénéficient donc d’une justice adaptée et spécifique. 4 types de mineurs: Personne de moins de 18 ans, représentée par un administrateur légal : ses parents ou un tuteur légal. - MINEUR ÉMANCIPÉ: Personne d’au moins 16 ans reconnue par la loi comme étant capable, comme un majeur, d’accomplir tous les actes de la vie civil - MINEUR VICTIME : Personne de moins de 18 ans, victime d’infractions pénales, qui a besoin d’une écoute et d’une protection particulières - MINEUR PROTÉGÉ : Personne de moins de 18 ans, dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger, les conditions d’éducation etc sont gravement compromises et qui fait donc l’objet de mesures de protection. - MINEUR EN CONFLIT AVEC LA LOI : Personne de moins de 18 ans, commettant une infraction (contravention, délit ou crime) Chacun va être jugé différemment, car la justice prend en compte le type de mineur qu’il a en face de lui - Pour l’application des lois sur mineur → mêmes principes généraux du procès : la présomption d’innocence, le principe du contradictoire, le droit d'être jugé d’en un délai raisonnable et enfin les droits de la défense. - Contrairement à la loi qui concerne les majeurs, la justice pénale des enfants a des principes particuliers tels que : atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de leur âge ou excuse de minorité, primauté de l'éducatif sur le répressif, spécialisation des juridictions et des procédures. - code pénale de la justice des mineurs : l’atténuation de responsabilité : la sanction encourue en fonction de l’âge du mineur au moment des faits, la priorité donnée à l’action éducative : une peine peut être prononcée par exception si la mesure éducative est insuffisant→ la possibilité pour le juge des enfants de prononcer des peines à vocation éducative (travaux d’intérêt général, stages), une présomption de discernement à partir de 13 ans (et une présomption de non discernement avant 13 ans)... - pas de prison avant 13 ans, pour les plus âgés il existe des prisons spéciales.

En prison jusqu’à 16 ans il y l’école car c’est obligatoire.

Soit prison spécialisée, soit centre éducatif : pas de gardien mais des éducateurs, pas de cellules mais des chambres → aide le mineur à se réinsérer dans la société - ordonnance de février 1945, permis de créer le texte de référence fixant les règles et principes applicables pour la justice des mineurs: éduquer plutôt que réprimer, punir de manière pédagogique afin qu’il comprenne son erreur ( avertissement, réparer les dégâts causés, stage d’éducation civique…) - novembre 1989 → Convention internationale des droits de l’enfants (CIDE) protège les droits des enfants, il a été adopté par l’assemblée des Nations Unis et vise à énoncer les droits fondamentaux.... »