chapitre 2 droit des contrats

« Droit Irrégularité de fond : le juge ne peut pas juger l’affaire car certaines conditions légales ne sont pas réunies, par exemple seules les personnes physiques ou morale ayant une pleine capacité juridique peuvent intenter des actions en justice. Exercice : 2) Monsieur R ne peut pas avoir gain de cause car pour intenter une action en justice il faut une pleine capacité juridique.

En l’espèce il est sous curatelle depuis le 15 mars 2016.

Il ne peut pas intenter d’action en justice sans son curateur. 3) Par principe la nullité peut être éviter par la régularisation de l’acte, si la régularisation fait disparaître la cause de nullité.

En l’espèce la cause de nullité est l’absence du curateur lors du dépôt de la procédure judiciaire par conséquent si le curatélaire dépose une nouvelle demande cette fois avec l’assistance de son curateur et avant que le juge n’ai statué sur l’affaire la cause de nullité disparaîtra le juge pourra donc juger l’affaire. Chapitre 1 : la formation du contrat Qualifier un contrat ses causes et ses parties 1) Il y a un contrat de travail entre Kylian et le PSG c’est un contrat de vente au préalable il y a eu un contrat de transfert entre le club de Monaco et le PSG. 2) Contrat de travail, contrat de transport, bail, contrat de vente, 3) Kylian est le débiteur de sa prestation de travail. Le PSG est créancier de la prestation de travail de Kylian. Le PSG est débiteur : doit payer le salaire du joueur Kylian est créancier : il reçoit le salaire 4) Dans le cadre de ce contrat nous sommes dans la création d’obligation car il s’agit du premier contrat entre les deux parties. Si le créancier souhaite effacer la dette il s’agit d’une situation ou l’on éteint une obligation. I. Le contrat et les principes contractuels a.

Qu’est-ce qu’un contrat ? Le contrat constitue l’un des rouages essentiels de la vie en société.

La vie des individus est tissée de contrat.

Pour se nourrir se loger se vêtir se déplacer ect chacun conclue des contrats variées vente bail contrat de travail ect. Le contrat : un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, appelées parties, destinée selon ses clauses à créer, modifier, transmettre, ou éteindre des obligations. Obligation = lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’elle le créancier, peut exiger de l’autre, le débiteur, une prestation (ex : payer un prix, travailler...) ou une abstention (ex : s’engager à ne pas faire concurrence). L’acceptation est la manifestation de la volonté du destinataire de l’offre elle prend différente forme : L’acceptation est expresse lorsque la personne exprime sa volonté par un langage qui peut être oral écrit ou gestuel. L’acceptation est tacite : lorsque la personne exprime son consentement par une attitude qui induit sa volonté de contracter. Une personne monte dans le bus= acceptation tacite Un épicier expose sa marchandise et indique les prix= offre expresse 6.

La forme n’est pas libre car il faut un écrit il fallait que les contenus soient conformes aux normes législative et règlementaires aux dispositions prévues par le code du travail. 7.

Kylian peut refuser de conclure un nouveau contrat avec le PSG en vertu du principe de la liberté contractuel. 8.

Non l’OM ne sera pas contrainte de verser le salaire à la place du PSG en vertu du principe de l’effet relatif les contrats n’engage que les parties. b.

les principes fondamentaux du droit des contrat Le principe dit de la liberté contractuelle recouvre 4 composantes : - Liberté de contracter ou non Liberté de choisir son cocontractant Liberté de fixer le contenu du contrat Liberté de choisir la forme du contrat En effet la forme du contrat est en principe libre.

Tous les modes d’expression de l’accord de la volonté sont donc admis : écrit, parole, geste. Ce principe à néanmoins plusieurs exceptions les statues d’une société sont uniquement par écrit. De même, les autres composantes de la liberté contractuelle sont limitées par des dispositions légales et règlementaire.

Le contenu du contrat est librement fixé dans la limite de ce que la loi autorise. Par ailleurs, l’article 1199 du code civil dispose, « le contrat ne créé d’obligation qu’entre les parties : les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraint de l’exécuter ».

Cet Article énonce ce que l’on appelle le principe de l’effet relatif des contrats. I.    Les conditions de la validité du contrat et leurs sanctions Les clauses Obligations de moyens / obligation de résultat Obligation d’informations et de conseil 9.

Il s’agit d’un contrat de vente aux enchères entre un vendeurs (la salle des ventes) et un acheteur.

Les conditions de validités semblent être réunies. L’acheteur a consentit à la vente et une pièce d’identité a permis de vérifier qu’il était majeur, en outre l’objet acquis est déterminé et licite. 10.

Contrat de bail donc par écrit 11. Situation a. b. c. Vice Erreur sur une qualité essentiel/ Dol si le vendeur est conscient de son erreur Erreur sur la personne /Dole Violence Sanction Nullité relative Nullité relative Nullité relative 12. a.

non-respect de l’obligation de bonne foi. b.

non-respect de l’obligation de l’information. c.

non-respect du devoir de conseil. A.

les conditions relatives aux parties a.

Les obligations imposées aux parties Nécessaire à la validité du contrat : le consentement, la capacité de contracter, le contenu licite et certain et ne doit pas être dérisoire (villa trop peu cher). Le code civil impose aux parties des obligations lors de la formation du contrat : Ainsi les parties doivent être de bonne foi c’est-à-dire de loyauté et de coopération. De plus lorsqu’une partie connait une information déterminante pour le consentement de l’autre que cette dernière ignore, elle doit l’en informer.

Cette obligation d’information constitue un véritable devoir de conseil lorsqu’il existe une inégalité de compétence entre les parties comme c’est le cas entre un professionnel et son client. b.

le consentement Le consentement représente la rencontre d’une offre et d’une acceptation, l’une et l’autre pouvant être expresses ou tacites. Mais l’échange des consentements ne suffit pas.

Il est indispensable que la volonté des contractants soit sans vice, c’est-à-dire qu’elle ne soit entachée d’aucun défaut qui la priverait de sa pertinence.

La loi prévoit trois vices du consentement : · l’erreur : idée fausse que se fait un contractant sur : – Une qualité essentielle de la prestation (vente d’une contrefaçon sans que le vendeur en ai conscience). – La personne (trompe d’identité) par exemple si une personne donne son appartement en pensant que c’est sa nièce or elles ne sont pas parenté. · le dol : erreur provoquée par une tromperie (manœuvre, mensonge ou dissimulation) de l’autre partie et qui a joué un rôle déterminant dans la conclusion du contrat ; (truquer le kilométrage d’une voiture). · la violence : menace (physique ou psychologique) injuste et illégitime émanant du cocontractant ou d’un tiers de nature à faire naître un sentiment de crainte. c.

La capacité Pour conclure valablement un contrat les parties doivent être dotées de la capacité juridique, qui peut se définir comme l’aptitude à être titulaire de droit et à les exercer. B Les conditions relatives au contenu du contrat Exercices : 13.

il s’agit d’un contrat de bail d’habitation (location d’un appartement) entre l’attaquant du PSG (le locataire) et les propriétaires de l’appartement (le bailleur). 14.

les stipulations sont licites car les parties sont désigné, l’objet du contrat est stipulé, les conditions financières sont réunies, les obligations du bailleur respectées ainsi que celle du locataire.

Et cela ne déroge pas à l’ordre publique. 15.

les objectifs du locataire sont l’acquisition d’un logement décent et la jouissance paisible de celui-ci.

Cela est licite car il souhaite simplement occuper le logement. 16.

le propriétaire s’engage à garantir un usage paisible du logement.

Le type et le lieu du logement sont précisé dans le paragraphe objet du contrat. 17.

Le loyer 18.

d’une part ce contrat est licite car il ne déroge pas à l’ordre public toutes les clauses semblent légales.

Une prestation déterminée le contrat précise le lieu et le type de logement loué.

Enfin le contrat prévoit une contrepartie monétaire : le loyer. 19. a.

le contrat est illicite (détournement de fond) b.

contrepartie dérisoire (prix trop faible) 20. a.

Le patron pour la situation 1 et les enfants auraient intérêt à demander l’annulation du contrat car c’est comme si elle déshéritait ses enfants pour la situation 2. b.

Dans les cas le délai de 5 ans commence à courir lorsque l’auteur de l’action à connaissance de la cause de nullité du contrat.

(Particulier sans connaissance du bâtiment et quelqu’un vous vends des briques avec une matière illicite et vous vous en rendez compte 6 ans plus tard, le délais de cinq ans débute lorsque le particulier se rend compte de cela.). Cours : Le contenu du contrat doit être certain et licite.

Cette exigence revêt plusieurs obligations : D’une part, le contrat ne peut déroger à l’ordre public, ni par ses stipulations (les clauses d’un contrat écrit), ni par son but (la raison pour laquelle les parties ont contracté) ; D’autre part, l’obligation que prévoit le contrat doit avoir pour objet une prestation présente ou future (un appartement vendu sur plan, par exemple), possible (une agence de voyages ne peut pas proposer un voyage sur Mercure, par exemple), déterminée ou déterminable (c’est-à-dire qu’elle doit pouvoir être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties) ; Enfin, si le contrat est à titre onéreux, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage ne doit pas être illusoire ou dérisoire. C.

Les sanctions du.... »