Droit matériel de l’UE CHAPITRE 2 : L’INTEGRATION JURIDIQUE

« Droit matériel de l’UE CHAPITRE 2 : L’INTEGRATION JURIDIQUE EXPRESSION de Pierre Pescatore qui parle du droit de l’intégration pour le droit communautaire car il se distingue à la fois du droit international public mais ce n’est pas non plus du droit interne parce que l’Etat de l’UE n’est pas un Etat souverain.

Ce droit de l’intégration repose sur une méthode spécifique qui est la méthode communautaire qui elle-même aboutit à un équilibre entre une logique supranationale et une logique intergouvernementale et qui aboutit surtout à l’adoption d’acte normatif obligatoire et contraignant.

C’est le principe de primauté du droit de l’UE. Et une autre spécificité du droit communautaire, à la différence du DIP qui est à l’origine un droit interétatique en ce sens qu’il régit les relations entre les Etats mais ne concerne pas les particuliers, le droit communautaire lui est un droit qui va établir des relations directes entre la communauté de l’UE et les ressortissants des Etats membres. SECTION 1 : LE PRINCIPE DE PRIMAUTE Les traités constitutifs ne contiennent pas, à la différence de ce qu’on trouve dans une constitution fédéral, de clauses générales de supériorité du droit communautaire sur le droit interne.

le principe de primauté a été dégagé par la Cour de justice qui s’est fondée sur une interprétation globale du système communautaire.

Au vu de cette construction jurisprudentielle prétorienne, le droit communautaire n’est pas supérieur au droit des Etats membres mais il prime sur l’ensemble des normes de droit interne des Etats membres.

Le juge national en cas de conflit entre une norme communautaire et une norme interne nationale doit écarter la norme nationale pour appliquer la norme communautaire.

Il s’agit d’une primauté absolue du droit communautaire qui a été affirmé par le Cour de justice dans 2 arrêts qui sont les arrêts Costa c/ ENEL 1964 et Simmenthal 1978. §1 : Costa c/ ENEL 1964 et la spécificité de l’ordre juridique communautaire Arrêt du 15 juillet 1964 et c’est par cet arrêt que la CJ a établi la primauté en tant que principe.

La Cour explique que le traité CEE a institué un ordre juridique propre intégré au système juridique des Etats membres et qui s’impose à leurs juridictions.

Le corolaire de la création de cet ordre juridique est l’impossibilité des Etats membres de faire prévaloir contre une mesure de droit communautaire, une mesure nationale.

Cette expression reprend une formulation de la Cour permanente de justice international sur la primauté du DIP.

Ensuite, la Cour va justifier que la primauté du droit communautaire est absolue.

La Cour explique que le droit communautaire est issu d’une source autonome, il se vit doter d’une spécificité originale qui lui donne un caractère différent du DIP qui lui donne un caractère communautaire.

Cette spécificité tient aux objectifs que les Etats se sont fixés et à la méthode qu’ils ont choisi donc la méthode communautaire.

Ces éléments pour la CJ font que le droit communautaire n’est pas de la même nature que le DIP. 5 Droit matériel de l’UE La portée du principe de primauté doit être absolue.

Toutes les normes communautaires prime sur toutes les normes internes quel que soit la branche du droit considéré.

La conséquence est qu’une norme interne incompatible doit être laissée inappliquée de plein droit.

Au-delà, elle doit être abrogée.

Arrêt Dame Kirkwood 1952, CE : primauté du DI sur un acte administratif. §2 : CJCE, Simmenthal 1978 et l’office du juge national. Dans cet arrêt la Cour confirme la primauté de toutes les normes de droit communautaire sur toutes les normes de DI y compris les normes de nature constitutionnelles.

Dans la décision CE, Sarran, 1998, les normes constitutionnelles primes sur les normes de droit communautaire. La CJCE va s’adresser directement au juge national pour lui expliquer que la primauté n’est pas une obligation qui appartient uniquement au constituant ou au législateur national de mettre en œuvre.

La cour précise que le principe de primauté n’a en réalité d’intérêt que s’il est mis en pratique, que s’il est appliqué par le juge.

La cour affirme la compétence de tout juge national pour écarter de sa propre autorité la règle interne contraire au droit communautaire.

Même s’il s’agit d’une loi.

Cette conception de la primauté absolutiste a suscité des résistances autour de la loi, de la primauté du droit de l’UE sur la constitution française, sur la loi. Dans le TECE1, le principe de primauté était codifié à l’article I-6 « la constitution de l’UE est le droit adopté par les institutions de l’union […] prime le droit des Etats membres » ce traité n’est jamais entré en vigueur car il a été refusé par référendum.

Cet article qui codifiait le principe n’a pas d’équivalent à Lisbonne. Cet a été jugé trop constitutionnel et donc n’a pas été repris et par conséquent, la seule référence à l’arrêt costa dans le traité de Lisbonne est dans la déclaration annexe n°17. SECTION 2 : LE PRINCIPE DE L’EFFET DIRECT L’effet direct a été élaboré par la CJCE dans un arrêt CJCE, Van Gend en Loos, 5 février 1963.

Dans cet arrêt, la Cour indique qu’une règle communautaire a la capacité de créer directement des droits et des obligations à l’égard des particuliers lesquels pourront ensuite les invoquer devant leur juge national qui en assurera le respect.

Ici, on parle d’effet direct, d’invocabilité d’une norme devant un juge, il y a aussi le terme de justiciabilité d’une norme communautaire.

Cet effet direct peut être vertical et peut être horizontal. - Dans le premier cas, les Etats sont tenus de respecter la norme communautaire Dans le second cas , les particuliers sont tenus de respecter la norme communautaire. Quand on dit l’Etat, on parle de toutes les autorités nationales.

Le juge mais également tous les organes de l’administration y compris les autorités décentralisées autonomes, y compris des organes administratifs indépendants de l’Etat, les AAI.

A la différence du principe de primauté, la portée du principe de 1 Traité établissant une constitution pour l'Europe 5 Droit matériel de l’UE l’effet direct n’est pas général et absolu.

L’effet direct ne vaut que si la norme concernée est suffisamment claire, précise et inconditionnelle.

Par conséquent, la théorie de l’effet direct est complexe parce que les conditions de son existence vont dépendre du type de source communautaire en cause.

Pour certaines, l’effet direct sera automatique mais pour d’autres ce ne sera pas le cas, ce sera du cas par cas.

On va suivre la hiérarchie des normes et voir l’effet direct du droit primaire. §1 : l’effet direct du droit primaire L’effet direct du droit primaire est le cas d’espèce de l’arrêt Van Gend en Loos et la cour indique que pour être invoqué devant le juge, une disposition du traité doit être suffisamment claire, inconditionnelle et précise.

cela veut dire que c’est possible d’invoquer une norme de droit primaire mais ce n’est pas automatique. Inconditionnelle veut dire que la disposition ne nécessite pas une mesure complémentaire qui viendra en préciser le sens. §2 : l’effet direct des principes généraux du droit de l’UE (PGDUE) Ils sont d’effet direct.

Ce sont des droits fondamentaux et ils peuvent être invoqués devant le juge. §3 : l’effet direct du droit dérivé Le droit dérivé est définit à l’article 288 TFUE et cet article donnait les différents types d’actes de droit dérivé et donnait les définitions.

Il y a donc les règlements , les directives, les décisions, les avis et recommandations.

On va traiter le cas des avis de recommandation.  Le traité indique que les avis et recommandations ne lient pas, n’ont pas d’effet de droit, d’effet contraignant, ils ne sont pas invocables en justice. On peut se débarrasser des décision qui sont définit comme des actes qui désignent nominativement leurs destinataires et on a toutes les décisions de sanction en droit de la concurrence.

C’est d’effet direct automatique. A- L’effet direct des règlements Les règlements mais la règle est que les règlements sont toujours d’effet direct automatique.

Ça a été affirmé par la cour dans un arrêt CJCE, 1971, Politi : effet direct automatique.

La Cour indique que eu égard aux caractéristiques du règlement, ce règlement est directement applicable dans les ordres juridiques nationaux et donc il est d’effet direct. - Le règlement est un acte de portée générale Il est obligatoire dans tous ses éléments : ils produits des effets juridiques Il est directement applicable : il ne nécessite pas de mesure nationale de réception. La Cour insiste sur cette dernière caractéristique parce que cela veut dire qu’il n’est pas conditionné par l’adoption d’une mesure nationale de réception et donc il est inconditionnel.

Pour être d’effet direct, il faut que ce soit clair, précis et inconditionnel.

Il a un effet direct « per se » : par lui-même. 5 Droit matériel de l’UE B- Les directives sont exceptionnellement d’effet directe. L’article 288 TFUE indique que la directive lie tout Etat membre destinataire.... »