déontologie de la fonction publique

« INTRODUCTION 2 I.

DE LA FONCTION PUBLIQUE 4 A.

LE MODELE IVOIRIEN 5 B.

LE CADRE JURIDIQUE 6  Statut Général de la Fonction Publique  Décrets 6 8 C.

LES PRINCIPES DE BASE 9 D.

LE MODE OPERATOIRE 10 II.DU DEROULEMENT DE LA CARRIERE DU FONCTIONNAIRE A.

LE RECRUTEMENT 1.

La nomination 2.

la titularisation B.

LA CARRIERE 1.

Le déroulement 2.

les incidents de carrière C.

LES DROITS ET DEVOIRS 1.

Les droits 2.

les devoirs D.

LE REGIME DISCIPLINAIRE 1. 2. 3. 4. Le pouvoir disciplinaire Les fautes disciplinaires Les procédures disciplinaires Les sanctions disciplinaires E.

LA FIN DE CARRIERE 1.

Fin normale de carrière 2.

Fin exceptionnelle de carrière 17 17 19 20 21 21 23 24 25 31 39 39 40 41 Déontologie de la Fonction Publique 2 CONCLUSION INTRODUCTION La Côte d’Ivoire, dès son accession à l’indépendance, s’est dotée d’une Fonction Publique qui est en réalité l’héritage de l’Administration coloniale. La Fonction Publique porte donc les traits essentiels de l’Administration coloniale notamment dans son aspect de la bureaucratie. Toutefois, la Côte d’Ivoire, à l’instar de la plupart des pays en voie de développement, a assigné une mission spécifique à sa Fonction Publique : il s’agit d’une mission de développement. Pour ce faire, la Fonction Publique devait procéder aux recrutements de cadres dans tous les secteurs de la vie de la Nation. Il s’agissait de sélectionner les meilleurs cadres qui, à leur tour, insuffleraient la dynamique nécessaire pour le développement de la Nation. Pour se donner les moyens de conduire à bien sa mission, la Fonction Publique s’est dotée d’un ensemble de textes qui régissent son fonctionnement et son organisation.

C’est l’étude de cet ensemble de textes qui constituera la trame du cours de « DROIT ET DEONTOLOGIE DE LA FONCTION PUBLIQUE ». Selon la définition du dictionnaire universel, la déontologie c’est « la morale professionnelle, la théorie des devoirs et des droits dans l’exercice d’une profession ». L’on pourra retenir que la déontologie, c’est l’ensemble des règles et devoirs des professionnels d’un secteur d’activité donné. La déontologie de la Fonction Publique n’est pas régie par un code de déontologie.

Elle est constituée d’un ensemble de règles qui reposent sur des textes juridiques (loi, décrets, …).

Ces règles s’appliquent à la mission du fonctionnaire (obligation de fournir un service public de qualité) et définissent sa relation avec l’Administration Publique ainsi qu’avec les usagers du service public. Quant à la Fonction Publique, elle est, au sens fonctionnel du terme, l’organe étatique chargé de la mise en œuvre et du suivi de la politique du Gouvernement en matière de Fonction Publique. Déontologie de la Fonction Publique 3 La Fonction Publique désigne aussi un ensemble de personnes travaillant, selon certaines règles, au sein des administrations publiques. Une personne travaillant dans la Fonction Publique est appelée fonctionnaire. Les expressions « fonction publique » et « fonctionnaire » désignent souvent couramment un ensemble plus vaste de personnes travaillant pour des services publics. L’objectif de ce cours de déontologie est de donner un aperçu de la Fonction Publique ivoirienne et de dérouler la carrière du fonctionnaire de son recrutement jusqu’à sa sortie de carrière. Déontologie de la Fonction Publique 4 Déontologie de la Fonction Publique 5 CHAPITRE I : DE LA FONCTION PUBLIQUE Le modèle ivoirien de la Fonction Publique, son cadre juridique, ses principes de bases ainsi que son mode opératoire seront tour à tour examinés. A.

LE MODEL IVOIRIEN Il existe deux (02) principaux modèles de Fonction Publique ou deux (02) systèmes : - le système de la carrière ou fonction publique fermée ; - le système de l’emploi ou fonction publique ouverte. La Côte d’Ivoire a opté pour le système de carrière héritée du modèle français, l’ex-puissance coloniale.

Ce système dit de carrière établit une relation très étroite entre le fonctionnaire et l’Etat.

Dans ce système, le fonctionnaire accepte sans négocier les contraintes et sujétions que l’Etat lui impose.

En retour, il a la garantie de l’emploi à vie. L’objectif de cette sécurité de l’emploi est d’assurer ou de garantir la pérennité de l’Administration à travers la continuité du service public. Ce système a l’avantage d’instaurer une neutralité administrative, dans la mesure où l’avenir du fonctionnaire n’est pas remis en cause par un quelconque changement politique. Dans ce cas, le fonctionnaire est appelé à servir avec loyauté, intégrité et neutralité quel que soient ses convictions politiques personnelles. A côté de ce système, il existe le système de l’emploi ou de la Fonction Publique ouverte.

C’est un système qui a cours dans certains pays anglo-saxons et notamment aux Etats Unis d’Amérique. Dans ce système, l’agent est recruté pour un emploi donné. Donc toute modification du poste de travail entraîne le licenciement de l’agent.

Dans le système de l’emploi, l’agent ne peut changer d’emploi que s’il fait l’objet d’un nouveau recrutement.

Il ne bénéficie donc pas d’une évolution horizontale ou verticale au cours de sa carrière. Déontologie de la Fonction Publique 6 Ce système a l’inconvénient de l’instabilité et de la forte dépendance de l’Administration vis-à-vis du pouvoir politique.

Ce système a connu quelques aménagements aux Etats-Unis. Ainsi, a-t-on abandonné le système de la dépouille et adopté le système du mérite. La Fonction Publique ivoirienne repose essentiellement sur le système de la carrière mais avec la possibilité d’utiliser des contractuels pour des missions et tâches précises, limitées dans le temps et pour lesquelles l’Administration ne dispose pas de personnels qualifiés. Le système de la carrière impose à l’Agent, sa pleine participation au fonctionnement du service public en respectant ses obligations professionnelles.

En retour, il est assuré de la stabilité de l’emploi et de la garantie de la retraite. En Côte d’Ivoire, le système de la carrière s’appuie sur le recrutement au mérite.

En effet, le recrutement des fonctionnaires se fait suivant le mérite et les compétences individuelles. La garantie de la carrière du fonctionnaire est centralisée et confiée au Ministère en charge de la Fonction Publique en relation avec les Ministères techniques, gestionnaires de proximité. Cette gestion se fait sur la base de textes constituant le cadre juridique. B.

LE CADRE JURIDIQUE Le cadre juridique renferme le statut général de la Fonction Publique et ses décrets d’application. 1.

Le statut général de la Fonction Publique Le statut général de la Fonction Publique de 1992 a été adopté sous l’effet conjugué des insuffisances du statut de 1964 et des exigences des bailleurs de fonds (cf.

loi n° 92-570 du 11 septembre 1992). Le statut général de 1992, introduit une innovation majeure par rapport à celui de 1964.

Désormais, les fonctionnaires de la Déontologie de la Fonction Publique 7 catégorie A, grade A4 peuvent évoluer jusqu’au grade A7, à l’instar des enseignants du Supérieur. Le statut général de la Fonction Publique regroupe les fonctionnaires en quatre (04) catégories en fonction de leur niveau de qualification : - la catégorie A : elle renferme les fonctions d’études générales de conception, de direction et de supervision. Pour l’accès à cette catégorie, les diplômes de l’Enseignement Supérieur, Général, Technique et Professionnel sont requis ; - la catégorie B dont l’accès est réservée aux titulaires des diplômes de l’Enseignement secondaire du second cycle général et technique ou des diplômes admis en équivalence, regroupe les fonctions d’application, consistant à traduire en mesures particulières les principes généraux arrêtés. - La catégorie C et la catégorie D renferment les fonctions d’exécution.

L’accès à la catégorie C est réservé aux titulaires de diplômes de l’Enseignement secondaire du premier cycle général et technique ou de diplômes reconnus équivalents. Le Certificat d’Etudes Primaire élémentaires (CEPE) est quant à lui exigé pour l’accès à un emploi de la catégorie D. Chaque catégorie est organisée en grade : - la la la la catégorie catégorie catégorie catégorie A comprend cinq (05) grades (A3 à A7) ; B comprend trois (03) grades (B1, B2 et B3) ; C comprend trois (03) grades (C1, C2 et C3) ; D comprend deux (02) grades (D1 et D2) Comprenant 89 articles structurés en quinze (15) chapitres, le statut général de la Fonction Publique constitue le guide de tous les fonctionnaires ivoiriens.

Le statut de 1992 a introduit des innovations par rapport à celui de 1964. L’innovation essentielle concerne la notion d’emploi qui remplace celle de « corps » prévue par l’ancien statut. L’emploi, au terme des dispositions de l’article 5 du décret n° 93608 du 02 juillet 1993 portant classification des grades et emplois dans l’Administration de l’Etat et dans les établissements publics nationaux, est la profession exercée par l’agent en fonction d’une Déontologie de la Fonction Publique 8 qualification acquise soit suite à une formation initiale, soit suite à une formation continue. Quant au grade, il est le titre acquis par le fonctionnaire à l’intérieur de sa catégorie et qui lui.... »