Qui doit faire les lois ?

« Définition des termes du sujet: LOI (n.

f.) 1.

— (Juridique) Prescription promulguée par l'autorité souveraine d'un pays et dont la transgression est poursuivie ; synonyme de loi positive ; par analogie, lois divines : décrets supposés émaner de la volonté divine et gouvernant tant la nature que les actions humaines.

2.

— Par ext., règle suivie avec une certaine régularité dans une société, et dont la transgression est considérée comme une faute, même si elle n'est pas obligatoirement suivie de sanctions : les lois de l'honneur, les lois morales.

3.

— Norme à laquelle on ne peut se soustraire : « L'impératif catégorique seul a valeur de loi pratique » (KANT) ; les lois de la pensée.

4.

— Loi de la nature, loi scientifique : a) Proposition générale constatant une nécessité objective : tout phénomène a une cause.

b) Fonction math. permettant, à partir de données initiales, de calculer la valeur de certaines variables, et pouvant servir à la prévision : « La loi nous donne le rapport numérique de l'effet à la cause » (Cl.

BERNARD) ; les positivistes opposent l'explication par les causes à celle par les lois dans lesquelles ils voient « des relations constantes qui existent entre des phénomènes observés » (A.

COMTE).

5.

— Loi naturelle : a) Prescription du droit naturel.

b) Loi de la nature. Introduction Un des paramètres qui manifeste la différence entre les États et même entre les différentes formes de démocratie, est la réponse que l'on donne à cette question : « qui doit faire les lois ? ».

Cette question ne doit pas être posée seulement au juriste, mais aussi au citoyen : la réponse à la question apparaît dans la Constitution qu'il a approuvée ou dans la pratique autoritaire qu'il subit. Pour approfondir les implications de cette question, nous commencerons par évoquer l'origine des lois : la question de savoir qui doit les faire dépend en partie de la façon dont le besoin des lois apparaît.

Nous examinerons ensuite les rapports de la compétence et de la légitimité de ceux qui prétendent faire les lois ; enfin nous nous demanderons quelle peut ou doit être la place du citoyen dans ce processus. I.

Le besoin de lois. S'il est possible de se demander qui doit faire les lois, c'est que les règles de vie en commun n'apparaissent pas spontanément et qu'il n'y a pas de législateur naturel à l'autorité incontestée.

La philosophie est née précisément à une époque où l'on commençait à remettre en question la légitimité des lois traditionnelles et à se demander qui pouvait les rédiger de façon légitime. Réguler. Les lois sont nécessaires parce que le lien social suppose une certaine harmonie ou du moins un minimum de coordination entre les activités et d'entente sur les limites réciproques de l'action de chacun ; et rien de cela n'advient spontanément.

On peut alors se demander s'il est possible qu'un citoyen sache mieux que les autres inventer des règles ou expliciter de façon précise des coutumes existantes. Évoluer. Une société est d'autre part un organisme vivant, qui n'est pas figé dans le temps.

Des problèmes nouveaux apparaissent, des pratiques se modifient, des rapports entre individus se transforment, des équilibres basculent.

Les lois doivent évoluer sous peine de ne plus correspondre à rien, d'être archaïques.

Ce qui repose la question : qui doit faire les lois? Un visionnaire qui pressent l'évolution de la société et fait des lois pour demain, ou un sage qui modère l'évolution et fait des lois pour hier, ou un pragmatique qui fait des lois pour aujourd'hui, quitte à les changer dès ce soir ? Garantir. Enfin, la société est faite d'individus poursuivant des intérêts souvent divergents, parfois concurrents, qui ont souvent tendance à s'exploiter mutuellement.

Les lois doivent garantir à tous les citoyens une certaine sécurité et la plus grande égalité ; ou alors il s'agit de lois iniques.

La première garantie que doit apporter une constitution, c'est que c'est bien une institution qui fait les lois et non un individu privé qui « fait la loi ». II.

Compétence et légitimité. De ces différents paramètres surgissent deux éléments de réponse à la question : doivent faire les lois ceux qui en ont la qualification et ceux qui en ont la puissance.

Il reste à savoir s'il peut y avoir un recouvrement entre ces deux aspects. Une législation divine ? Il est une conception qui semble éliminer tout débat : c'est celle d'une législation théocratique.

Puisque c'est Dieu qui a fait les lois et que Dieu est parfait, les lois ont une valeur immuable et ne doivent être ni modifiées ni abrogées.

Telle est une des interprétations de la loi islamique, puisque selon l'Islam, c'est Dieu lui-même qui a dicté la loi à son prophète.

Dans la tradition chrétienne, les prophètes sont certes des hommes de Dieu, mais la Bible est considérée comme écrite par des hommes et non par Dieu lui-même. Le bon plaisir. De cette origine indiscutable dérive la conception autocratique : comme dans les monarchies absolues, le pouvoir de faire les lois est directement confié au roi qui légifère en son nom propre et peut se contenter d'invoquer son « bon plaisir ».

Dans un pays comme la Russie, la tradition séculaire de l'oukase, décret indiscutable du souverain, est tellement implantée qu'il est très difficile pour les citoyens de concevoir qu'un autre que le chef autoritaire puisse faire les lois. La séparation des pouvoirs. C'est contre cette tendance que Montesquieu, dans L'Esprit des lois, insiste sur la nécessité d'une séparation des pouvoirs : ceux qui font les lois ne doivent pas être les mêmes que ceux qui font la politique ni que ceux qui veillent au respect de la loi.

La séparation progressive de l'exécutif et du législatif est un aspect important de l'avènement des démocraties.. »