exemple de contrat Annexe 4-1 : Modèle de contrat fermier

« Annexe 4-1 : Modèle de contrat fermier Ce document constitue une base de discussion pour la commune Les textes encadrés sont des commentaires sur les différents articles Exemple de CONTRAT D'AFFERMAGE OPTION CONTRAT COMMUNE / FERMIER Conformément à la délibération du Conseil Communal en date du …………………. Il est important que la décision de signer le contrat d’affermage soit prise en conseil communal et non par le maire seul. Il est passé un contrat entre : La commune de ……………...

représentée par son maire, Mme /M.

…………..

désignée ci- après par "la commune" Et M………… (ou la société ………...représentée par Mme/M.

……….), domicilié(e) à ………… , inscrit(e) au registre du commerce de …………, sous le n°………….., sous le régime de………..

désigné ci- après par "le fermier", Il faut que le fermier dispose d’un RC Il a été exposé et convenu ce qui suit : CHAPITRE I - OBJET ET DURÉE DU CONTRAT Article 1 - Objet du contrat La commune confie au fermier, qui accepte, l'exploitation, la gestion et la maintenance de l’AEV de…………dont la description exacte figure dans l'annexe 1 du présent contrat. Un état des lieux contradictoire sera dressé avant la mise à la disposition du fermier des équipements Il est important que l’état exact des ouvrages et des équipements soit connu de la commune et du fermier avant le démarrage du contrat pour éviter des risques de litiges dans l’exécution du contrat.

L’expérience de gestion déléguée au Niger montre que la mise en affermage de systèmes existants non totalement réhabilités (en particulier en ce qui concerne le système de pompage) aboutit rapidement à des conflits entre le fermier et l’autorité contractante sur le remplacement du système de pompage et à une rupture du contrat par le fermier. Article 2 – Pièces constitutives du contrat Les annexes suivantes sont considérées comme faisant partie intégrante du présent contrat : Annexe 1 : Plan du réseau et description des ouvrages et des équipements, Annexe 2 : Etat des lieux contradictoire signé par le fermier et la commune, Annexe 3 : Modèle de compte d'exploitation annuel. DG-Eau – Cellule Initiative Eau - Octobre 2007 1 Annexe 4-1 : Modèle de contrat fermier On peut aussi rajouter en annexe la liste des prestataires extérieurs pour les réparations Article 3 - Entrée en vigueur et durée du contrat 3.1 Entrée en vigueur Le présent contrat entrera en vigueur après : • sa signature par les parties, • la signature de l’état des lieux contradictoire, • le versement sur le compte du fonds de renouvellement et d’extensions (ou sur un « fonds communal de l’eau » à créer) d’une caution d’exploitation de……..……..

FCFA (montant en lettres………… de francs CFA), La caution est saisie par la commune en cas défaillance du fermier ou de non paiement des redevances par le fermier.

Sinon, elle est restituée au fermier à la fin du contrat.

La commune est libre de fixer le montant de cette caution • la fourniture à la commune de la liste du personnel d'exploitation avec leurs noms et adresses. 3.2 Durée Le présent contrat est conclu pour une durée de ...ans.

Il sera renouvelable par période de ….ans, et par tacite reconduction, à défaut de dénonciation par la commune ou le fermier au moins six mois avant l'échéance prévue. La durée du contrat ne doit être ni trop longue (la commune ne doit pas être trop dépendante du fermier) ni trop courte (pour que ce soit intéressant pour le fermier).

Une durée entre trois et cinq ans apparaît raisonnable. Une période d’essai d’un an peut aussi être prévue. CHAPITRE II - OBLIGATIONS DES PARTIES Article 4 - Obligations de la commune. La commune contrôle le service de l’eau rendu par le fermier et est responsable du renouvellement des équipements.

La commune s'engage à ne rien faire qui puisse dégrader les équipements.

Elle s'engage, en cas de destruction partielle ou d'endommagement de son fait, à prendre en charge l'intégralité des frais de remise en état du matériel ainsi que les frais annexes tels que les frais de transport, d'installation, de démontage et de remontage. Sauf en cas de défaillance dûment constatée du fermier, la commune s'interdit d'intervenir par elle-même ou de faire intervenir un tiers pour le dépannage du matériel sans l'accord du fermier. Article 5 - Obligations du fermier Le fermier devra assurer à ses risques et périls, sous sa responsabilité, la gestion de l’AEV, à la satisfaction des usagers.

Ses tâches couvrent l’exploitation du système ainsi que l’entretien et la réparation de l’ensemble des ouvrages et des équipements, à l’exception du forage lui-même. Le fermier a la responsabilité de l’ensemble des activités permettant d’assurer le service de l’eau : il embauche et rémunère le personnel nécessaire, se procure et paye les consommables et les pièces détachées nécessaires et fait appel, pour les réparations, à des prestataires extérieurs qu’il rémunère (s’il ne fait pas lui-même les réparations).

Le seul aspect dont il n’est pas responsable est le renouvellement des équipements et les extensions pour le financement desquels il paye une redevance à la commune ; il peut cependant, avec l’accord de la commune, procéder à des extensions sur ses propres fonds. Le fermier devra entretenir en bon état de fonctionnement les ouvrages et les équipements qui lui ont été donnés en gestion en respectant les normes techniques et s'abstenir de les dégrader.

I1 devra veiller à maintenir en permanence un lot de pièces de rechange en vue de permettre une intervention immédiate pour l’entretien et les petites réparations. Le fermier sera tenu en cas de destruction partielle ou d'endommagement de son fait, de prendre en charge l'intégralité des frais de remise en état du matériel ainsi que tous les frais annexes qui s'y rattachent. DG-Eau – Cellule Initiative Eau - Octobre 2007 2 Annexe 4-1 : Modèle de contrat fermier Les travaux d'entretien courant sont effectués par des agents du fermier ou désignés par lui. Les travaux de réparation sont effectués par des agents du fermier ou désignés par lui. Les prestataires pour les réparations doivent être identifiés si le fermier ne les exécute pas lui-même. Le fermier doit assurer la protection des installations contre les déprédations et les vols. Le groupe électrogène ne doit être démarré que pour les périodes de pompage. Cette disposition fait référence à une possible utilisation du groupe par le fermier pour une « pré électrification » aux alentours du groupe ; il ne faut pas que le fermier utilise le groupe uniquement pour cette raison, en dehors des heures de pompage (le groupe s’use, alors qu’il n’y a pas de pompage et donc pas de redevance pour le renouvellement) ; par contre, pendant les heures de pompage, le fermier peut fournir de l’électricité (c’est même mieux pour le groupe qui fonctionne à plus forte charge) , Les compteurs qui seront utilisés par le fermier devront être préalablement agréés par la commune ou par toute autorité désignée par elle. Ce point est important : l’ensemble des recettes et les redevances étant assis sur des volumes mesurés par des compteurs, il faut être strict sur la qualité et l’entretien de ceux-ci. Le fermier effectue une fois par semaine, le matin avant le démarrage de la pompe, une mesure de niveau de l’eau dans le forage à l’aide d’une sonde électrique.

Ces données sont transmises avec le rapport annuel d’activités. Le fermier fait réaliser chaque année une analyse physico-chimique ; les résultats de cette analyse sont joints à son rapport annuel d’activités.

Le fermier s’assure de la bonne qualité bactériologique de l’eau distribuée. Le fermier devra aviser sans délai la commune de toute interruption du service pendant plus de 24 heures consécutives et exposer par écrit les raisons de cette interruption. Le fermier devra communiquer à la commune des comptes rendus mensuels, techniques et financiers sous forme de tableaux, en sorte que la commune puisse effectuer tous les contrôles nécessaires. Les comptes rendus techniques devront obligatoirement contenir : • les volumes prélevés, produits, distribués, vendus, • le personnel affecté au service, • le rendement du réseau, le débit moyen de pompage, la consommation moyenne du groupe (carburant, lubrifiants), le nombre d’heures de fonctionnement du groupe pendant la période et depuis sa mise en service, • les entretiens courants réalisés et les comptes-rendus de visite et d'intervention de réparation, • les grosses réparations effectuées ou prévues, • les travaux de renouvellement effectués et à effectuer sur financement du compte de renouvellement et d’extension. Les comptes rendus financiers devront préciser : • le détail des dépenses et leur évolution par rapport au mois précédant, • le détail des recettes de l'exploitation pour les branchements particuliers et par borne fontaine et leur évolution par rapport au mois précédent, • le détail des sommes versées au titre des différentes redevances avec les reçus correspondants. Le fermier devra établir une fiche récapitulative mensuelle, technique et financière, selon le modèle qui lui sera remis par la commune.

Cette fiche sera envoyée au Service Technique de la commune avant le cinquième jour du mois suivant le mois considéré..... »