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« INTRODUCTION AU DROIT CHAPITRE III Les Obligations et les Contrats I – Les Obligations A – Notion d’obligation 1) Définition Au sens courant : L’obligation évoque l’idée d’un devoir, être obligé, être tenu. Ex : L’obligation du commerçant de tenir les documents comptables. Au sens juridique L’obligation est un rapport de droit en vertu duquel une personne (créancier) peut exiger d’une autre personne (débiteur) l’accomplissement d’une prestation. => L’obligation est donc un rapport (un lien) de droit liant deux personnes, par lequel l’une s’engage vis-à-vis de l’autre à effectuer une prestation. A – Notion d’obligation 2) Les sujets de l’obligation Le créancier : celui qui reçoit la prestation et est en droit de l’exiger. Le débiteur : celui qui doit effectuer la prestation. L’obligation, étant un rapport de droit entre ces deux parties, implique le principe de la réciprocité de prestation. Exp : Un vendeur est créancier du prix mais il est tenu, en même temps, de fournir le bien vendu; L’acheteur est créancier du bien vendu mais il est tenu, en même temps, de verser le prix. A – Notion d’obligation 3) L’objet de l’obligation L’objet de l’obligation est la prestation que doit fournir le débiteur à son créancier. 4) Les caractères de l’obligation Caractère juridique : lien de droit susceptible d’être sanctionné. Caractère patrimonial : elle peut être estimée en argent Caractère personnel : Il y a un droit du créancier contre la personne du débiteur. Elle relève du droit personnel et non réel. B – Classification des obligations 1) En fonction de la source Selon l’article premier du DOC : « Les obligations dérivent des conventions et autres déclarations de volonté, des quasi-contrats, des délits et des quasidélits. » • Obligation contractuelle (conventionnelle / volontaire) : elle provient d’une convention entre deux ou plusieurs personnes. C’est le contrat qui en est la source. Elle émane donc de la volonté commune des parties. • Obligation quasi-contractuelle : elle provient de l’intervention d’une seule partie au profit d’une autre partie sans qu’il y ait consentement préalable. (On parle d’un quasi-contrat). B – Classification des obligations 1) En fonction de la source • Obligation légale ou non contractuelle ( extracontractuelle) : elle provient d’un fait juridique et non d’un accord de volonté. => On distingue : Obligation délictuelle : elle provient d’un fait volontaire dont les conséquences ne sont pas recherchées et causant un dommage à autrui. L'obligation qui va naître c'est la réparation du dommage. Obligation quasi-délictuelle : elle provient d’un fait involontaire mais dommageable. Exemple : un vase qui tombe d’une fenêtre sur un passant. B – Classification des obligations 2) En fonction de leur objet • L’obligation de donner : C’est l’obligation du débiteur de transférer la propriété d’un bien à une autre personne (Exp : La vente d’une voiture, remboursement d’une créance). • L’obligation de faire : C’est l’obligation du débiteur d’accomplir un fait positif (Exp : Exécution du travail par le salarié pour le compte de son employeur). • L’obligation de ne pas faire : C’est une abstention à faire une chose ou un acte. (Exp : Obligation de non concurrence ou de ne pas divulguer le secret professionnel par un salarié). B – Classification des obligations 3) En fonction de l’engagement du débiteur • Obligation de résultat : la prestation doit aboutir à un résultat bien déterminé. Le débiteur serait responsable s’il n’a pas atteint le résultat promis. Si le résultat n’est pas obtenu, le débiteur est considéré comme n’ayant pas exécuté son obligation (Exp : paiement d’un salaire, livraison d’une marchandise). • Obligation de moyen : C’est une obligation par laquelle un débiteur s’engage envers son créancier à faire de son mieux, et à user de tous les moyens nécessaires afin d’obtenir un résultat mais qui n’est pas obligatoirement garanti. (Exp : Médecin et son patient). II – Les Contrats A – Notion de contrat Définition « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. » Le contrat fait naître des obligations. Le contrat se base sur le principe de la volonté autonome : que les contractants sont libres de fixer le contenu et les modalités de leur accord (à condition d’éviter les clauses abusives ou illicites). B – Classification des contrats 1) Selon le mode de formation du contrat • Contrat consensuel : lorsqu’il se forme uniquement par l’accord (le consentement) des parties en question ( ce qui constitue la règle générale). • Contrat d’adhésion : lorsqu’une partie rédige le texte du contrat et l’autre partie adhère aux dispositions du contrat sans qu’elle puisse y apporter des modifications. (Contrat d’assurance, transport par bus, …) ≠ contrat de gré à gré. • Contrat solennel : type de contrat dont la validité requiert la trace écrite. (Exp : Contrat de mariage) • Contrat réel : lorsque la formation du contrat requiert en plus du consentement, la remise d’une chose. B – Classification des contrats 2) Selon le contenu du contrat • Degré de réciprocité de prestation  Contrat synallagmatique : Lorsque le contrat met des obligations réciproques à la charge des parties. Il peut être bilatéral (2 parties) ou multilatéral (plusieurs parties).  Contrat unilatéral : Lorsque le contrat ne crée d’obligation qu’à la charge d’une seule partie (mais l’accord des parties est toujours requis). Ex : Contrat de donation d’une maison d’un père à son fils. »

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