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DELINQUANCE JUVENILE
Plusieurs cas sont à étudier : Le mineur délinquant face à la loi Selon la loi du 7 Septembre 1961, les mineurs reconnus coupables d'infraction pénale doivent faire l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation. Il en résulte qu'aucune peine ne peut être prononcée contre un mineur de moins de 13 ans. Le juge pour enfants doit envisager l'une des mesures sus-énoncées en sa faveur. Pour le mineur de plus de 13 ans, cette loi instaure un régime de liberté s...