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DELINQUANCE JUVENILE

Publié le 01/07/2022

Extrait du document

« Plusieurs cas sont à étudier : Le mineur délinquant face à la loi Selon la loi du 7 Septembre 1961, les mineurs reconnus coupables d'infraction pénale doivent faire l'objet de mesures de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation. Il en résulte qu'aucune peine ne peut être prononcée contre un mineur de moins de 13 ans. Le juge pour enfants doit envisager l'une des mesures sus-énoncées en sa faveur. Pour le mineur de plus de 13 ans, cette loi instaure un régime de liberté surveillée : Celui qui a encouru la peine des travaux forcés à perpétuité, sera astreint à huit ans de traitement dans un Centre d'Education corrective de l'État. S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, il sera soumis à un traitement de trois ans au plus dans un Centre professionnel spécialisé de l'État (Article 1er modifiant l'article 51 du Code pénal). Le Code pénal haïtien date de 1825 et compte 187 années d'existence (nous sommes en 2012). Il a été annoté à diverses reprises sans avoir subi de modifications sensibles. Il semblerait que les législateurs haïtiens ne se soient jamais souciés de l'épreuve de la réalité, de la mouvance sociale et de la dialectique des forces, pour répéter l'autre, et se soient encrassés dans la routine de ce Code pénal plus que centenaire. Et l'homme de loi (magistrat, juriste) est forcé, dans certaines circonstances, de se référer au modèle étranger, au droit français plus précisément, pour trancher des problèmes qui affectent la société haïtienne. Or, comment faire face efficacement à la minorité délinquante en Haïti ? Les données ont changé. La pauvreté, le chômage ont provoqué l'exode des paysans vers les métropoles. Frustrés, ils s'entassent dans des bidonvilles qui augmentent leur lot de misères, mettent au monde une progéniture qui, mal encadrée, est vouée à la délinquance et se livre de plus en plus à la violence, encouragée dans cette voie par des films violents diffusés sur des chaines de télévision. Pour contourner le chômage et la pauvreté, certains parents, choisissent de placer leurs enfants sous la garde d'un autre parent ou d'un étranger qui aurait fait préalablement la demande, certaine fois, contre plusieurs services et travaux domestiques à fournir par l'enfant »

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