3 résultats pour "commerciale"
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Rapport soutenance: BTS - gestion commerciale
RAPPORT DE STAGE BTS OPTION GESTION COMMERCIALE PROPOSITION D’UN RESEAU DE DISTRIBUTION D’UN PRODUIT SUR LE MARCHE DU TRANSFERT D’ARGENT : CAS SESSIP Présentée par OUATTARA GNONKOUN Nasara PROFFESEUR TUTEUR FORMATEUR PROFESSIONNEL ANNEE ACADEMIE : 2020-2021
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Contrats civils et commerciaux
CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX (CONTRATS SPECIAUX) INTRODUCTION Contrat = accord de volonté qui est destiné à créer, transmettre ou modifier des obligations qui a pour effet d’être obligatoire entre deux parties sous peine de sanction = 1101 CC. Critères de distinctions : - l’existence d’une contrepartie : o contrat onéreux : les 2 parties reçoivent un avantage o contrat à titre gratuit : sans attente d’un avantage en échange - caractère réciproque : o contrat synallagmatique o contrat...
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Droit commercial
TITRE 2 : LES SUJETS DE DROIT DANS LEUR DOMAINE INTERNATIONAL DE COMPETENCE Le domaine international de compétence des sujets de droit international, se ramène aux espaces (espaces internationaux) auxquels, s’applique le droit international. Les besoins de commerce, de communication, de transport de recherches scientifiques et les nécessités militaires ont conduit les États à revendiquer l’accès libre à de grandes étendues d’espace. Il en a été ainsi très tôt des espaces terrestres et ma...