Guide FANOME 1. DISPOSITIONS GENERALES

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DISPOSITIONS GENERALES Le recouvrement des coûts en santé, dénommé « FANOME » ou « Fandraisan’Anjara NO Mba Entiko » en malagasy et « Financement pour l’Approvisionnement NOn-stop des Médicaments » en français, est un mécanisme de financement communautaire pour la santé adopté à Madagascar.

Au niveau des CSB, le recouvrement des coûts intéresse les médicaments et les frais inhérents à leur gestion. Le mécanisme, basé sur l’ «Entraide pour la Santé », prévoit l’accessibilité des démunis aux soins. 2.

OBJECTIFS - Il s’agit : d’assurer la disponibilité permanente en médicaments dans les formations sanitaires publiques ; de faciliter l’accessibilité aux soins même aux démunis; de rendre effective la participation communautaire dans la gestion, suivant les principes de la décentralisation et de la transparence. 3.

CADRE LEGAL 3.1 Sur le FANOME dans les formations sanitaires publiques Le FANOME est institué suivant le décret N° en date du L’arrêté inter ministériel N° en date du portant application dudit décret, fixe les modalités de conduite du FANOME auprès des Formations Sanitaires Publiques de base dites Centres de Santé de Base (CSB). 3.2 Sur la responsabilité de la communauté dans la gestion - Elle repose sur les textes suivants : loi n°93-005 du 26 Janvier 1994 portant orientation générale de la politique de la décentralisation ; loi n°94-007 du 26 Avril 1995 relative aux pouvoirs, compétences et ressources des collectivités territoriales décentralisées ; décret n°96-169 du 06 Mars 1996 portant application de l’article 15 de la loi 94-007 du 26 Avril 1995. 3.3 Application dans le cadre du FANOME - Le fonctionnement du CSB relève de la responsabilité : d’une part, du secteur santé en l’occurrence le Chef CSB qui est sous la direction du Chef SSD ; d’autre part, des collectivités décentralisées en l’occurrence la Commune d’implantation du CSB et sa communauté. 3.3.1 application sur la gestion du FANOME Conformément aux textes cités ci- dessus (3.2), la Commune tient un rôle important dans la gestion du CSB. Elle a donc le devoir de veiller à ce que l’utilisation du fonds issu du FANOME corresponde aux objectifs du recouvrement, comme elle a le devoir de veiller à l’amélioration de l’environnement de la Formation Sanitaire. 3.3.2 application sur la composition du personnel - La composition du personnel se présente comme suit : les agents de santé, responsables des prestations de soins ; les agents communautaires composés par un responsable de la Pharmacie de détail et un responsable de gardiennage. 3.3.3 application sur leur prise en charge - les agents techniciens de santé sont recrutés et rémunérés par le Ministère de la Santé ; les agents communautaires sont recrutés et pris en charge par la Commune. 4.

PRINCIPES DE BASE 4.1 Domaine du FANOME Au niveau des CSB, seuls les médicaments sont touchés par le recouvrement des coûts.

La participation de la communauté couvre le prix et les frais inhérents à leur gestion.

Une marge est appliquée pour couvrir ces frais ; cette marge est fixe pour tous les CSB du territoire. Un seul poste de paiement est permis : celui du dispensateur .

Il est le responsable de la délivrance des médicaments de la pharmacie du CSB ou PhaGeCom aux patients. 4.2 Médicaments et FANOME: tous les médicaments ont certes un coût. Cependant il existe des médicaments qui ne sont pas touchés par le recouvrement. 4.2.1 ce qu’on entend par médicaments Nous entendons par médicament tout produit pharmaceutique agréé par le Ministère de la Santé comme ayant une vertu thérapeutique nécessaire au traitement curatif ou préventif de toute maladie humaine. Les consommables et autres produits pharmaceutiques assimilés entrent également dans le cadre de cette définition. Les médicaments utilisés pour le FANOME doivent se conformer à la liste nationale des Médicaments Essentiels. 4.2.2 les médicaments entrant dans le cadre du recouvrement de coût - les médicaments en soins curatifs délivrés lors des consultations courantes ; les consommables en Kit ; - les éventuels médicaments utilisés pour l’accouchement ; les médicaments utilisés pour la Planification Familiale. 4.2.3 les médicaments gratuits Dans le cadre de la lutte contre les maladies transmissibles et le renforcement du système de prévention, des médicaments sont pris en charge par l‘Etat : • en soins curatifs - les médicaments utilisés pour le traitement de longue durée des maladies transmissibles : la tuberculose, la lèpre ; les médicaments utilisés lors des épidémies : la peste, le choléra ; le traitement de masse des maladies endémiques : la bilharziose, la filariose . • en soins préventifs toutes les prestations comprises dans les actes ci-après sont gratuites : Æ pour la mère : - la vaccination antitétanique Æ pour l’enfant - la vaccination dans le cadre du PEV, - la supplémentation massive en vitamine A. Tout autre médicament qui sera à dispenser gratuitement, fera l’objet de note de service émanant de la Direction concernée. 4.3 La CoGestion : responsabilité partagée entre collectivités décentralisées et secteur santé La participation communautaire ne doit pas être vue dans le seul angle de l’apport financier, mais dans un esprit de responsabilisation et d’appropriation. 4.3.1 principaux faits justificatifs de la CoGestion Dans le contexte actuel, deux faits la justifient: - 1er fait : la décentralisation en se référant aux textes cités dans le cadre légal, la décentralisation confère aux collectivités décentralisées une responsabilité particulière sur les CSB ; - 2ème fait : la transparence une vision de tout un chacun sur l’utilisation de sa contribution assure la viabilité du système ; 4.3.2 signification pratique Dans la pratique, ces deux faits signifient que le fonctionnement du CSB doit être assuré par la collaboration « collectivités-secteur santé ».

Aussi, le FANOME ne constitue t-il que l’application directe de cette collaboration.

Le terme le plus approprié est la cogestion car le FANOME est du domaine de la gestion. Cet état de fait justifie : - la constitution d’un Comité de Gestion dénommé couramment CoGe qui est une structure issue du Comité de Santé ; - la mise en place d’un système de contrôle interne ou de référence auquel participe la Commune. 4.4 Considération particulière pour les démunis : constitution d’un fonds d’équité Comme la base du FANOME est « l’entraide pour la Santé », une caisse de solidarité dénommée « fonds d’équité » est créée pour faciliter l’accessibilité des démunis aux soins. Les démunis auront leurs médicaments gratuitement. Le fonds d’équité est constitué en premier lieu à partir de la marge bénéficiaire de la vente des médicaments puis par différentes sources.

Ce fonds d’équité est traité en détail dans le chapitre 12. 5.

STRUCTURES DE DIALOGUE : Comité de Santé et Comité de Gestion 5.1 Le Comité de Santé C’est la structure de référence pour la planification et la réalisation de tout programme de santé communautaire au niveau du secteur sanitaire et/ou de la Commune.

Chaque CSB doit avoir un Comité de Santé qui lui est rattaché : c’est le Comité de Santé du secteur sanitaire. Si la Commune dispose de plusieurs CSB, l’ensemble des comités de santé des secteurs constitue le Comité de Santé de la Commune. Si la Commune ne dispose que d’un seul CSB, le Comité de Santé du secteur sanitaire équivaut au Comité de Santé de la Commune.

(voir en annexe) 5.2 Le Comité de Gestion C’est la structure de gestion du FANOME dans laquelle la Commune et sa Communauté ainsi que le Secteur Santé doivent être représentés.

Ce Comité est spécifiquement responsable de la gestion des médicaments et de l’utilisation des ressources générées par le FANOME. 5.2.1 composition . Le Comité de Gestion est composé de : - deux représentants de la communauté pour être Président et Trésorier ; - un représentant de la Commune pour être conseiller ; - un représentant du Secteur Santé pour être conseiller. 5.2.2 modalités de nomination des membres - le Président et le Trésorier sont élus par l’Assemblée Générale du CoSan du secteur sanitaire ; - le conseiller issu de la Commune est désigné par le Maire ; - le conseiller issu du secteur santé est le Chef CSB. Puis, les membres du Comité de Gestion du CSB sont nommés par arrêté municipal. 5.2.3 procédure d’élection du Président et du Trésorier L’Assemblée Générale du CoSan de la Commune ou du Secteur est convoquée par le Maire tous les 2 ans pour l’élection du Président et du Trésorier du CoGe . Le quorum de l’Assemblée est atteint si plus de la moitié des membres du CoSan du secteur ou de la Commune est présente. Il appartient au Maire de la Commune d’implantation du CSB d’organiser cette Assemblée Générale qu’il préside.

L’Assemblée Générale se tient en présence du Chef SSD. Avant l’élection, il sera procédé à une présentation des résultats de travail du précédent CoGe (bilan des recettes et des dépenses engagées). Le Président du CoGe réside, autant que possible dans le lieu d’implantation du CSB. Remarque importante : il ne doit exister aucun lien de parenté entre les membres du CoGe ou entre un membre du CoGe et le propriétaire d’un dépôt de médicaments ou de la pharmacie de la localité..... »