évaluation de la performance

« Institut de Formation Professionnelle dans le domaine de la Santé d’Oujda Filière: Technicien en retraitement et stérilisation des dispositifs médicaux MODULE : ETHIQUE, DROIT ET RÈGLEMENTATION ELABORÉ PAR MR BELOUALI AYOUB CADRE ADMINISTRATIF AU MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DE LA PROTECTION SOCIALE DIRECTEUR DES ETUDES A L’INSTITUT DE FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LE DOMAINE DE LA SANTÉ 2024 Objectifs pédagogiques : - Droit, règle de droit, libertés publiques, convention collective, contrat de travail, le fonctionnaire, le salarié - Décrire le champ d’action du: Droit administratif Droit pénal Droit Social - Expliquer les sources de droit positif Marocain - Décrire la carrière du fonctionnaire - Expliquer les droits et obligations du Technicien en RDM fonctionnaire - Enumérer les garanties disciplinaires accordées au technicien en stérilisation fonctionnaire - Décrire les modalités d’adhésion aux organismes de couverture sanitaire universelle Objectifs pédagogiques : - Enumérer les prestations sociales accordées par les organismes de protection sociales - Décrire les conditions de la responsabilité civile et les modalités de sa mis en œuvre - Expliquer les missions, les modalités de création et d’organisation des associations et es syndicats professionnels - Apprendre les procédures administratives liées à l’organisation de travail et à la gestion de l’environnement de travail Objectifs pédagogiques : - Reconnaitre les normes et réglementations concernant le retraitement des dispositifs médicaux réutilisables et aux politiques propres à chaque établissement de santé - Définir les concepts liés à l’éthique et déontologie professionnelle - Définir: Responsabilité, conscience professionnelle, autonomie, solidarité - Adopter la pratique basée sur le respect de l’autonomie, le principe de non malfaisance de bienfaisance - Identifier les principes et valeurs éthique Plan : Chapitre I: Définition des concepts Chapitre II: Types et sources de droit Marocain Chapitre III: l’obligation de sanctions en droit Chapitre IV: champ d’application du droit social Chapitre V: la société civile: associations et syndicats professionnels Chapitre VI: la couverture sanitaire Universelle Chapitre VII: les modes d’affiliation à la couverture sanitaire universelle Chapitre VIII: Le Technicien en retraitement et stérilisation fonctionnaire Chapitre IX: Ethique et déontologie professionnelle I.

Définition des concepts La notion de droit: la notion de « Droit » peut-être définie comme un ensemble de règles de conduite destinées à organiser la vie en société, et qui ont vocation à s'appliquer à toutes les personnes qui forment le corps social.

Ces règles qui sont formulées de manière générale et impersonnelle, concernent chacun et ne désignent personne en particulier . Le mot « Droit » correspond, dans ce premier sens, à ce que les juristes appellent le « Droit objectif »‫ ا لقانون‬.

The law. Dans son second sens, le Droit désigne « les facultés, les pouvoirs et les prérogatives individuelles que les personnes ont vocation à puiser dans le corps de règles qui constitue le « Droit subjectif»‫ حقذاتي‬.

On parle alors de « droits subjectifs ».

Right. Exp: le droit de travail(droit objectif) accorde à Mr Ali des jours de congés payés(droit subjectif) I.

Définition des concepts La règle de droit: La règle de droit est une règle de conduite qui régit les rapports entre les personnes.

Toutefois, la vie en société est encadrée également par d’autres règles qui ne sont pas juridiques ou ne sont pas considérées comme telles mais qui ont vocation à régir les rapports entre les individus.

Il s'agit principalement de la règle morale et la règle religieuse. Les Objectifs de la règle de droit: - d’imposer : obligation de se conformer à un comportement ou d’accomplir certaine actes - de permettre: possibilité pour une personne d’accomplir certains actes ou de faire certaines activités - d’interdir : interdiction d’un comportement qui peut violer une règle prévue par la loi I.

Définition des concepts La règle de droit: Les caractères de la règle de droit: on constate que la règle de droit est plus souvent obligatoire, générale et permanente et qu’elle a une finalité • La règle de droit elle est obligatoire: la règle de droit est dite obligatoire et s’impose à toutes personnes qui a le devoir de la respecter, par exemple le code de la route est obligatoire, elle s’impose à tout le monde • La règle de droit est générale: elle est appliquée sur tout le territoire national et pour tous les faits qui s’y produisent I.

Définition des concepts La règle de droit: Les caractères de la règle de droit: • La règle de droit est permanente: la règle de droit est permanente parce que une fois née, la règle de droit s’applique de façon constante et de façon uniforme à toutes les situations qu’elle réglemente jusqu’à ce quelle soit abrogé par l’autorité compétente • La règle de droit elle a une finalité sociale: les juristes le disent en latin ubi societas, ibi jus (là où il y a la société, il y a le droit), la finalité de droit est de régler les relations extérieur de l’Homme et d’assurer une paix sociale. I.

Définition des concepts Libertés publiques ‫ا لحرياتا لع امة‬: Appelées aussi libertés civiles ‫لمدنية‬AA‫لحرياتا‬AA‫ ا‬, sont l'ensemble des droits et des libertés individuelles et collectives garantis par les textes législatifs et donc par l'Etat, en effet sont un sous-ensemble ‫رعية‬AAA‫ مجموعة ف‬des droits fondamentaux ‫ألساسية‬AA‫نينا‬A‫لقوا‬AA‫ ا‬. Les libertés ne sont dites publiques que si l'Etat intervient pour les reconnaitre et les aménager, quel que soit l'objet de cette liberté. • Dans la Constitution du Royaume garantit un ensemble de droits, et consacre notamment: le libre exercice des cultes ‫لدين‬AA‫ة ا‬AA‫ة ممارس‬AA‫ري‬A‫ ح‬qui est garanti par sa Majesté Amir Al Mouminin (art.

41) ; le droit de propriété ‫لملكية‬AA‫يا‬AAAA‫قف‬A‫لح‬AA‫ ا‬et la liberté d’entreprendre sont garantis (art.

35), la liberté de circuler‫لتجول‬AA‫رية ا‬A‫ ح‬, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté d’association, de rassemblement et d’appartenance syndicale (art.

28&29) I.

Définition des concepts Libertés publiques (suite): Ensuite, la constitution prévoit des instances de protection et de promotion des droits et des libertés, à savoir : - le Conseil National des droits de l’homme (art.161) ;‫إلنسان‬AA‫وقا‬A‫حق‬AA‫لوطنيل‬AA‫لمجلسا‬AA‫ا‬، - le Médiateur (art.162), ‫وسيط‬ - le Conseil de la communauté marocaine à l’étranger (art.163) ; ‫ة‬A‫ربي‬A‫لمغ‬AA‫ة ا‬A‫لي‬AA‫لجا‬AA‫سا‬A‫مجل‬ ‫لخارج‬AA‫ا‬AAA‫لمقيمة ب‬AA‫ا‬ - l’autorité chargé de la parité et de lutte contre toutes formes de discrimination (art.164) ; ‫لتمييز‬AA‫لا‬AA‫شكا‬A‫ أ‬A‫ة ومحاربة جميع‬A‫لمناصف‬AA‫ا‬AAA‫ة ب‬A‫لمكلف‬AA‫لهيئة ا‬AA‫ا‬ I.

Définition des concepts Libertés publiques (suite): Des instances de la bonne gouvernance et de régulation à savoir : - la Haute autorité de la communication audiovisuelle (art.165) ; ‫معي‬A‫لس‬AA‫لا‬AA‫ا‬A‫التص‬A ‫ا ل‬A‫لعلي‬AA‫لهيأة ا‬AA‫ا‬ ‫لبصري‬AA‫ا‬ - le Conseil de la concurrence (art.166) ‫لمنافسة‬AA‫مجلسا‬ L’Etat Marocain œuvre pour garantir les libertés publique par la création de: - la cour constitutionnelle (art.133) ; ‫لدستورية‬AA‫لمحكمة ا‬AA‫ا‬ - la création du conseil économique, social et environnemental (art.151 à 153). ‫المجلس االقتصادي واالجتماعي والبيئي‬ II.

Types et sources de droit 1- LES DIFFERENTS TYPES DE DROIT Le droit se divise alors en de multiples disciplines qui peuvent toutefois être regroupées au sein d’une distinction binaire entre le droit privé et le droit public.

Ces deux branches se distinguent autant par leur l'objet que par leur finalité. - L'objet : Le droit privé a pour objet de réglementer les rapports entre les particuliers (mariage, héritage, contrats) alors que le droit public organise l'Etat et les collectivités publiques et leurs relations avec les personnes privées. - La finalité : Le droit privé recherche autant que possible la satisfaction individuelle.

Le droit public recherche la satisfaction de l'intérêt général et organise le gouvernement de l'Etat et ses services.

Il est essentiellement impératif et les particuliers ne peuvent y déroger. II.

Types et sources de droit 1- LES DIFFERENTS TYPES DE DROIT (suite) * Quelles sont les différentes disciplines relevant du Droit public? Les principales branches de cette discipline sont: Le Droit constitutionnel, le Droit administratif, le Droit fiscal, le droit international public * Quelles sont les disciplines relevant du droit privé? Le droit social le droit commercial Le droit pénal Le droit international privé II.

Types et sources de droit 1- LES DIFFERENTS TYPES DE DROIT (suite) DROIT ADMINISTRATIF‫ ا لقانونا إلداري‬: « Le Droit Administratif est une branche de droit public interne qui s’occupe de l’étude de l’organisation administrative de l’Etat, de l’action administrative et de sa soumission à la légalité, des activités administratives et du contrôle juridictionnel de l’Administration » II.

Types et sources de droit 1- LES DIFFERENTS TYPES DE DROIT (suite) DROIT ADMINISTRATIF:  Branche du droit public Le droit administratif s’intéresse aux structures administratives, à l’organisation administrative de l’Etat, ainsi qu’au contentieux administratif. II.

Types et sources de droit 1- LES DIFFERENTS TYPES DE DROIT (suite) Champs d’action du droit administratif Le champ d'application du droit administratif se fonde généralement sur deux critères principaux : la puissance publique ‫ ا لس لطة ا لعمومية‬et le service public ‫ ا لمرفقا لع ام‬.

Ces critères définissent les situations dans lesquelles le droit administratif s'applique. Voici comment ces critères influencent le champ d'application du droit administratif : II.

Types et sources de droit 1- LES DIFFERENTS TYPES DE DROIT (suite) Champs d’action du droit administratif  Puissance publique‫ ا لسلطة ا لعمومية‬: Le droit administratif intervient lorsque.... »