Procédure Pénale

« STRUCTURE PP PARTIE 1 - LES ACTEURS DU PROCÈS PÉNAL TITRE 1 - LA POLICE JUDICIAIRE · Fiche n°3 : La définition et le rôle de la police judiciaire 1.

Définition · La police judiciaire est l ensemble des autorités et agents chargés : · De constater les infra La police judiciaire est chargée de constater les infractions, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.

Elle agit sous la direction du ministère public ou des juges d'instruction. · Fiche n°4 : La composition de la police judiciaire 1.

Catégories de membres · 👉 La composition est définie par le CPP Madagascar (Art.

14 à 18).

· On dis Elle comprend des officiers (OPJ), des agents de police judiciaire (APJ), et des agents de police judiciaire adjoints (APJA).

Les OPJ ont des pouvoirs étendus (enquêtes, auditions, etc.). TITRE 2 - LE MINISTÈRE PUBLIC · Fiche n°5 : L'organisation et les caractères du ministère public 1.

Définition · Le Ministère public est l organe chargé de défendre l ordre public et l application de la loi p Le ministère public représente l'État dans les procès pénaux.

Il est hiérarchisé (procureur, avocats généraux) et indivisible (un seul intervenant par affaire). · Fiche n°6 : Le rôle du ministère public 1.

Dans l action publique · Déclenchement des poursuites (Art.

39 CPP) : · Apprécie l opportunité (pours Il déclenche les poursuites, dirige les enquêtes, requiert l'application de la loi lors des procès, et peut classer sans suite. TITRE 3 - LES JURIDICTIONS PÉNALES · Fiche n°7 : Les juridictions d'instruction 1.

Définition · Les juridictions d instruction sont chargées de la recherche de la vérité et de la réunion des ’ ’ ’ ’ ’ ’ ’ Le juge d'instruction et la chambre de l'instruction enquêtent sur les affaires complexes et décident des mises en accusation. · Fiche n°8 : Les juridictions de jugement de droit commun 1.

Définition · Les juridictions de jugement de droit commun connaissent des affaires pénales selon la gra Tribunal correctionnel (délits), cour d'assises (crimes), tribunal de police (contraventions). · Fiche n°9 : Les juridictions de jugement spécialisées 1.

Définition · Certaines juridictions sont créées pour juger des infractions spécifiques nécessitant une c Ex.

: juridictions pour mineurs, tribunaux militaires. PARTIE 2 - LES ACTIONS TITRE 1 - L'ACTION PUBLIQUE · Fiche n°10 : Les parties à l'action publique 1.

Définition · L action publique est l action exercée au nom de la société pour appliquer la loi pénale et sa Le ministère public (principal), mais aussi la victime (via plainte) ou un citoyen (dénonciation). · Fiche n°11 : Les causes d'extinction de l'action publique 1.

Définition · L action publique peut s éteindre pour des raisons prévues par la loi (Art.

6 CPP Madagasc Décès de l'auteur, prescription, amnistie, transaction pénale, chose jugée. TITRE 2 - L'ACTION CIVILE · Fiche n°12 : Les demandeurs à l'action civile 1.

Définition · L action civile vise à obtenir réparation du préjudice causé par une infraction (dommages et La victime directe/indirecte, les héritiers, les associations agréées. · Fiche n°13 : Les défendeurs à l'action civile 1.

Définition · Défendeur = personne contre qui la demande de réparation est formée.

· 2.

Qui peut être d L'auteur de l'infraction, les complices, les responsables civils (ex.

employeur). · Fiche n°14 : L'exercice de l'action civile 1.

Modes d exercice · A.

Devant la juridiction pénale (constitution de partie civile) · La victime se constitu ’ ’ ’ ’ ’ ’ Peut être jointe à l'action publique ou indépendante.

Délais de prescription spécifiques. PARTIE 3 - LES INVESTIGATIONS PRÉALABLES · Fiche n°15 : Les règles de preuve en matière pénale 1.

Principe · La preuve est libre en matière pénale (tout mode de preuve est admis), sauf disposition spéc Principe de loyauté des preuves, liberté de la preuve (sauf exceptions comme l'aveu forcé). TITRE 1 - CONTRÔLES D'IDENTITÉ ET FOUILLES · Fiche n°16 : Les contrôles d'identité 1.

Base légale · Art.

77 CPP Madagascar : OPJ et APJ peuvent contrôler identité.

· 2.

Conditions · Motifs r Possibles en cas de risque d'atteinte à l'ordre public ou sur réquisition du procureur. · Fiche n°18 : Les fouilles de véhicules/bagages 1.

Base légale · Art.

78 CPP : Fouilles possibles dans cadre flagrance ou commission rogatoire.

· 2.

Condi Autorisées avec consentement ou en cas de crime/délit flagrant. TITRE 2 - LES ENQUÊTES DE POLICE · Fiche n°19 : Types d'enquêtes 1.

Enquête de flagrance · Art.

55 CPP.

· Pouvoirs étendus OPJ (perquisitions sans mandat, auditions rapi Enquête flagrante (immédiate), préliminaire (sans urgence), rogatoire (délégation à un juge). · Fiche n°21 : Perquisitions et saisies 1.

Base légale · Art.

57–59 CPP.

· 2.

Conditions · Flagrance → perquisition sans mandat.

· Hors flagrance Requièrent l'autorisation du juge (sauf flagrance).

Doivent être proportionnées. PARTIE 4 - LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACTION PUBLIQUE · Fiche n°25 : Principe de l'opportunité des poursuites 1.

Définition · Le Ministère public décide librement d engager ou non les poursuites selon l intérêt de la s Le ministère public peut choisir de ne pas poursuivre (classement sans suite, alternatives). · Fiche n°26 : Classement sans suite ’ 1.

Définition · Décision du Procureur de ne pas poursuivre après enquête.

· 2.

Motifs · Insuffisance de pre Motifs : preuves insuffisantes, opportunité sociale.

Alternatives : médiation, rappel à la loi. · Fiche n°28 : Poursuite par le ministère public 1.

Modes de poursuite · Citation directe : assignation du prévenu devant juridiction.

· Réquisitoire introdu Via réquisitoire (procédure normale) ou citation directe. PARTIE 5 - L'INSTRUCTION TITRE 1 - RECHERCHE DES PREUVES · Fiche n°30 : Titulaires des pouvoirs d'instruction 1.

Autorités compétentes · Juge d instruction : mène les enquêtes approfondies.

· Chambre d accusation Juge d'instruction, chambre de l'instruction, OPJ sous leur direction. · Fiche n°32 : Auditions et interrogatoires 1.

Auditions · Personnes entendues comme témoins ou victimes.

· Obligation de prêter serment sauf disp Droits du suspect (avocat, silence).

Procès-verbal obligatoire. TITRE 2 - MESURES DE CONTRAINTE · Fiche n°34 : Les mandats 1.

Types · Mandat de comparution : se présenter devant juge.

· Mandat d amener : amener la personne p Mandat d'arrêt (détention), de comparution (obligation de se présenter). · Fiche n°37 : Détention provisoire 1.

Définition · Mesure exceptionnelle plaçant prévenu/inculpé en prison avant jugement (Art.

118 CPP).

· Conditions : risque de fuite, pression sur témoins.

Durée limitée. ↑ STRUCTURE PP · Fiche n°3 : La définition et le rôle de la police judiciaire ’ ’ 1.

Définition La police judiciaire est l’ensemble des autorités et agents chargés : De constater les infractions à la loi pénale De rassembler les preuves D’en rechercher les auteurs Base légale : Art.

13 CPP Madagascar « La police judiciaire constate les infractions à la loi pénale, en rassemble les preuves et en recherche les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte.

» 2.

Rôle principal Constater les infractions : procès-verbaux, rapports d’enquête. Rassembler les preuves : auditions, perquisitions, saisies, expertises. Rechercher les auteurs : identification, interpellation, arrestation. Agir sous contrôle du ministère public (procureur de la République) ou de l’autorité judiciaire. 3.

Distinction avec la police administrative Police administrative : mission de prévention, maintien de l’ordre public (tranquillité, sécurité, salubrité). Police judiciaire : mission répressive, intervient après la commission d’une infraction. ⚖ Jurisprudence française de principe transposable : CE, 11 mai 1951, Consorts Baud. 4.

Objectifs Assurer l’efficacité de la procédure pénale. Préserver les droits des parties. Garantir la légalité des actes de constatation. ↑ STRUCTURE PP · Fiche n°4 : La composition de la police judiciaire 1.

Catégories de membres 👉 La composition est définie par le CPP Madagascar (Art.

14 à 18). On distingue plusieurs niveaux de compétence : A.

Les Officiers de Police Judiciaire (OPJ) Compétence la plus large en matière d’enquêtes. Membres (Art.

14 CPP) : Magistrats du ministère public et juges d’instruction (dans certaines fonctions d’enquête) Chefs de circonscription de sécurité publique Commandants de brigade de gendarmerie Certains officiers et gradés désignés par arrêté Pouvoirs : Constatation, perquisition, saisie, garde à vue (avec contrôle du procureur). B.

Les Agents de Police Judiciaire (APJ) Assistants des OPJ (Art.

15 CPP). Membres : Inspecteurs de police Sous-officiers de gendarmerie Pouvoirs : Constatation des infractions flagrantes Rédaction de procès-verbaux Transmission à l’OPJ compétent C.

Les Agents de Police Judiciaire Adjoints Rôle limité (Art.

16 CPP). Membres : Gardes champêtres, agents communaux assermentés Douaniers habilités Pouvoirs : Constatations simples Alerte et transmission aux APJ/OPJ 2.

Contrôle de la police judiciaire Contrôle hiérarchique : Par le Procureur général (Art.

18 CPP) sur les OPJ. Contrôle judiciaire : Par la Chambre d’accusation (Art.

19 CPP). Sanctions : radiation de la liste des OPJ/APJ en cas de manquement. 3.

Points clés à retenir Trois niveaux : OPJ (pouvoir complet), APJ (pouvoir d’assistance), APJ adjoints (pouvoir limité). Subordination au ministère public. Objectif : efficacité des enquêtes tout en garantissant la légalité. 💡 Résumé simplifié : OPJ : mènent les enquêtes – APJ.... »