RGPD
Publié le 30/05/2025
Extrait du document
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La réglementation RGPD
Le règlement général sur la protection
des données qu'est-ce que c'est ?
Quand ? 21 mai 2018
Quoi ? Loi en matière de vie privée
Pourquoi ? Pour assurer le respect des données
personnelles
Qu'est-ce qu'une donnée personnelle ?
Une donnée personnelle est décrite par la CNIL comme « toute information se
rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ».
Il existe 2
types d’identifications
identification directe (nom, prénom etc.)
identification indirecte (identifiant, numéro etc.).
L’identification d’une personne physique peut être réalisée :
à partir d’une seule donnée (exemple : numéro de sécurité
sociale, ADN)
à partir du croisement d’un ensemble de données (exemple : une
femme vivant à telle adresse, née tel jour, abonnée à tel
magazine et militant dans telle association)
Quelles sont les obligations des
utilisateurs des données avec cette loi ?
Les utilisateurs des données doivent respecter des règles si elles veulent
utiliser des données que celle-ci soient:
sur le partage "on-line" (exemple: réseaux-sociaux)
sur le partage "or-line" (partage restreint à certaines personnes)
Ils doivent demander le consentement
carte d'identité -> pour pouvoir nous reconnaitre
le body scan à l'aéroport-> pour notre sécurité
la communication du groupe sanguin -> pour notre santé
on retrouve des informations sur notre consentement dans la
déclaration de confidentialité
il y a dans ce texte: qui collecte nos données et comment la contacter
la raison pour laquelle nos données sont collectées
si les données sont partagées avec d'autres personnes
la durée de conservation de nos données
comment rectifier ou supprimer des données erronées
comment porter plainte si nos données sont utilisées à
tort
Qu'est-ce que le consentement ?
Le consentement est une des bases légales prévues par le RGPD sur....
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