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SEANCE 5 THEME : Distinction Meubles et Immeubles Exercice: Cas pratiques
SEANCE 5 THEME : Distinction Meubles et Immeubles Exercice: Cas pratiques Cas n° 1 Un appartement a été vendu, cependant l’acheteur a récupéré un splendide glace fixé sur un mur, et une statue de bronze située dans une niche qui avait été conçue pour la recevoir, les vendeurs ont donc réclamé les objets mais le vendeur considère qu’ils n’étaient pas compris dans la vente. Lors d’un contrat de vente d’un appartement, le vendeur peut il récupérer ces biens? Une propriété agricole ainsi qu’...