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• Commentaire : Tarn-et-Garonne conseil d'État 2014

  Commentaire : Tarn-et-Garonne conseil d'État 2014 Dans l'arrêt le « Département Tarn-et-Garonne » rendu le 4 avril 2014 par le Conseil d'État, la possibilité à tous tiers de contester la validité d’un contrat administratif par un recours de plein contentieux a été ouvert, mettant ainsi fins à toute possibilité de recours contre les actes détachables préalables au contrat. En l'espèce, le département de Tarn-et-Garonne a effectué un appel d'offres le 26 juin 2006 afin de conclure un marché...