Définition: LOI.

« que celles qui assurent aux autres LA LOI.

Ulll CIIIKEPI' AIIIICIESI membres de la société la jouissance IIEIII'Or'fllll•• .....

.lAGN&iliii- de ces mêmes droits .

Ces bornes ne ··--- l'article 6 de la Dédaration des peuvent étre déterminées que par la •La notion de loi est appanle clans droits de l'homme et du citoyen loi.

• La loi ne fait donc que protéger la GRœ antique.

vers le vrf sikle •La loi estweee,..lel'llllllln.

définit la loi comme «l'expression de la liberté, dans des limites définies avant 11111re èR.

A ale 4poque.

•La loi lire les rtates CIIIICIIIIMt : Le nombre de la volonté générale•.

Cette définition par l'article 5 de la même les r.recs orpnisent la vie en -les dnJils civiques elles .....

codes en vigueur régissont des reflète une vision démocratique de Déclaration : • La loi n'a le droit soœté et cftenlla pals -IICH -, fonclameiDies ICICDid6es ..

domaines l'organisation de la société, de défendre que les actions nuisibles qui mnslilue Ille aJIIIIIIUIIIIM dqens poli' remïœ des 111er1es d 'activités directement inspirée de la à la société .

Tout ce qui n'est pas UDnome.

pulllques;les ..........

en Fronce .

philosophie des Lumières défendu par la loi ne peut être •La cill6 amsponc1 a 111 ou p;l"la D8ense llllliDn*- dqens (Montesquieu, Rousseau) .

empéché, et nul ne peut être plusieln œnlres llblins el- en lu per5IIIIR el en leun liens ; 55 Cette conception est communément contraint à faire ce qu'elle l!rliiiJfts envirallalls.

,_ flire -lalllllionllllf.

ritat et 1a apd Nombre de lois partagée depuis l'avènement des n'ordonne pas.» fonclianner ale aJIIIIIIUIIIIM des penannes.les Ralmes adoptées ou cours dela institutions républicaines.

Elle se de ci~~Jvens,les r.recs se dolent lllllllimaniaulles suaiSIIians et session différencie des concepts de loi c1e rè&fes.les lois.

ctesWes a rf&ler lléralillts ; parlementaire morale ou de loi religieuse .

La loi • La loi tire les conllils.

-la dMenninlllian des erines et 1999-2000 (dont doit être comprise comme étant un sa légitimité • Au 'lff sikle a Alhns.

cWiils ainsi que les peines qui lu deux réviSions constitutionnelles élément fondamental de régulation du caractère le~ IJniCIIn sera le prenier sont applicables ; ..

praœcue el18 du corps social en tant dé mo- a ~ 111 mele c1e lois mita.

Son • Ce que la Cour de justice des pâBe; ramnistie; 11 crâlian c1e propositions qu'organisation politique : elle est cratique nom est pii5IR a la~: on Communautés européennes a IIIIIMIUX onfts de jwicldlon et le ~e,rovenont es députés).

la régie qui régit la vie en société .

de son parle de mesures draalliel111es.

résumé dés 1964 , en posant que SliiiiU des JlliiiÏSII'II5 ; Elle est applicable à tous les élaboration.

•Vers 400 •l'ordre juridique communautaire -rassielllf, 1e • et 1es llllldiiNs c1e citoyens, en tous lieux et en toutes ·Le peuple est un ordre juridique propre integré II!CIIIM8IIent des iqloslllons de 1787 circonstances.

(demos) au système juridique des ~lats toulesllllbftS ; le r6&ime d'tmission ne pouvant membres» .

dela monnaie.

préparer directement la loi, •La loi lire éplemert les rtates il délègue, par le voir, cette mission LA HŒIIMCHIE DES NOIMES conœmant: à ses représentants qui jouent œuwe • Cette soumission de droit interne -le régime êledoral des IIBelllbNes également un rôle de médiation philo5o- au droit international a fortement palleml!llllires et des IIBelllbNes entre les aspirations individuelles et plique contribué à clarifier la hiérarchie des locales; l'Intérêt général.

Elle est de ce lait ..

sens de normes , qui se présente sous la -la crâlian de aef8Dries Quatorze une régie librement consentie , le I'OIJillisalion palilique.IIOIImmelt forme d'une pyramide.

d'811Mssenllllls sUies; corps social donnant délégation clans les Lois, OIM'illl' inll:tiM • Dans l'ordre de valeur juridique -les .,..œs ..........

Nombre de textes pour édicter une norme qui clans lequel des persollllll8eS décroissante , on trouve ainsi : ICICDid6es ...........

dvls constitutionnels s'impose à tous .

cialoauent poli' ÎllliiiiÏMI' -les IICIIWeS COIIStitutlouelles et milafts de l'fllt ; en Fronce (1791, • Les citoyens conservent bien sOr les melues lois possibles.

Elles comprennent la Constitution -les llllilllllisiiÏIIIIS d'enftprises 1793 , 1795 , 1799 , 1802, 1804, 1814, le droit de« concourir du 4 octobre 1958 ainsi que son et les translerls de pniiiiW 1815, 1830 , 1848 , personnellement» à la formation Préambule qui renvoie à la cl'ednprises ..

sedleiW public 1852 , 1875 , 1946, de la loi en interpellant leurs de lois, et surtout soumet la loi Déclaration des droits de l'homme et IUseduprW.

1958) .

représentants , en leur faisant part française au droit international.

du citoyen de 1789 et au Préambule • La loi clttermine les prlnc:lpes de leurs propositions , voire , dans • C'est ainsi que, selon l'article 55 de la Constitution de 1946 qui fait fondamenlaux : certains pays, en suscitant ou de la Constitution, «les traités ou référence aux «principes -c1e rOIJillisalion _.

d 'autrui, en imposant l'organisation accords régulièrement ratifiés ou fondamentaux reconnus par les lois de la D8ense llllliDn*; comme le résume l'article 4 de d'un référNd-.

approuvés ont dés leur publication, de la République • et •aux principes -de la lire ............

des la Dkl•l'flliolllks droits dr une autorité supérieure à celle politiques, économiques et sociaux ~~clellllls ,.,.,._ rt.

cltoyN : • la des lois» .

particulièrement nécessaires à notre CDIIljl8alœS et de leun IISIIIIIIaS; liberté consiste à pouvoir faire tout • Cette supériorité du droit temps• .

-cler...._.•: ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, international sur le droit interne est -les IICinleS lllternatiOIIolles, -..

r6&ime dela pnlllliMt.des l'exercice des droits naturels uniquement subordonnée a leur dans les conditions décrites ci· dnJils lâ!ls et des ........

chies de chaque homme n'a de bornes conformité a la Constitution.

S'il y a dessus et CDII1IIIel cilles ; une contradiction entre le traité ou - les lois réféftndiilres -..

clnJit .........

clnJit 17 l'accord et la Constitution , il est concernant l'organisation des synclc:al et de Il s6aiiM soclllle.

nécessaire de modifier celle-ci pour pouvoirs publics •les lois de filalœs .........

article s • En France , la loi constitue à la fois la rendre conforme aux stipulations - les lois Clf'lanlques les IISIIIIIIaS et les ....

de rèat signalés dans les faits et sur le plan du traité ou de l'accord avant que -les lois ordinaires, les lois clans les Clldians et suies Nlerws symbolique le principal outil les lois n'entrent en vigueur dans de Finances, les lois de financement préMs par Ille loi Cllpllique.

d'édiction des règles.

le droit français.

C'est par exemple , de la Sécurité sociale, les •les lois de INICII!Ienl de ce qui s'est produit le 25 mars 2003 dispositions prises au titre de l'article la 56cuHsoàlleciMI!IInilnles .lA ..

pour permettre l'adoption des règles 16 de la Constitution touchant au œndilions aWr*s de son~ relatives au mandat d 'arrêt domaine législatif (il s'agit de l'article finlncier ~ œmple 11!111 de lean • LA LOI SOUMISE AU DIOIT européen .

autorisant le président de la prévisions de leœles, ._ses INTEIIIAnONAL République à prendre toutes objedifs de IMpenses.

clans les •la loi n'est cependant pas le seul ~ DIOIT COMMUNAUTAIRE mesures utiles en cas de crise grave, œndilions et saas les ~ânes dispositif normatif , et sa place vis-à- • S'agissant plus précisément du comme par exemple en temps de préMs lill' Ille loi .......

vis des autres normes a droit communautaire, c 'est-a-dire guerre), les ordonnances ratifiées et • Des lois de ....

iliiiiMS sensiblement évolué au fil du temps .

propre à l'Union européenne, les lois référendaires ayant un objet ciMenniiielllles aiJjedils de rldlon Par exemple , sous la Ill' République, il convient de distinguer : législatif.

«Dnonique et soàlle de l'èat.

la loi était toute puissante : elle -le «droit communautaire - les textes fé&letaentaires, pouvait intervenir dans tous les originaire • constitué par les traités c'est-à-dire les normes édictées par domaines et s 'imposait aux autres et les directives .

les traités sont le pouvoir administratif, avec dans domaine réglementaire; les arrêtés règles, y compris a la Constitution .

soumis aux règles de l'article 55 l'ordre décroissant: les décrets; les ministériels et interministériels, Il traite • Désormais, la hiérarchie des de la Constitution, tandis que les dispositions prises au titre de l'article les arrêtés préfectoraux et enfin de la normes distingue différents types directives font l'objet de procédures 16 de la Constitution touchant au les arrêtés municipaux.. »